elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel toutes les

E... et la SCP [...] ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

saisie ; que cet article est exclusif de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un prêt notarié du 4 avril 2006 et d'un jugement d'un tribunal

[L], l'arrêt retient que l'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

1720 du code civil, intervient après l'expiration de la durée du bail et pour la première fois en cause d'appel et doit être donc déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile, a violé cet article par fausse application et les articles 70 et 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 245 du code civil, par refus d'application.

K..., alors selon le moyen : 1°/ que l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, ce texte pouvant être opposé à une partie

tout état de cause sur le fondement de l'article 123 pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, - de débouter M.

a violé l'article 564 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 566 du Code de procédure civile autorise les parties à ajouter aux demandes et défenses soumises au premier

564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées

565 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même

564 du code de procédure civile, 3.

564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le

d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état ; que l'examen de la fin de non-recevoir édictée par l'article 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des