[U] [N] fait valoir que : A titre principal, sur la forme : - l'appel interjeté est irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile : le jugement a été

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 538 du code

visuels en dixième, la meilleure acuité visuelle correspondant à un petit chiffre à l'échelle Parinaud, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 538 du code de procédure civile

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile,

ATOS INTEGRATION ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL (Article 538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY

, 531, 532 et 538 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

538 ) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL ,greffière, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée

528-1 du code de procédure civile.

HEIDELBERG FRANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté

538 du Code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Attendu que le jugement dont appel a été notifié par le greffe du Conseilde

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration

700 du Code de procédure civile.

538 du code de procédure civile qui fixe le délai d'appel à un mois, rouvert les débats, invité les parties à se prononcer sur la recevabilité de l'appel et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie

538 du code de procédure civile. 6.

La société BOSTIK fait valoir que cette déclaration d'appel est intervenue au-delà du délai d'un mois de l'article 538 du code de procédure civile. M. [G] [D] n'a pas conclu sur l'incident.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 538 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, en arguant sans débat contradictoire, de l'existence d'autres moyens de communication

538 du Code de procédure civile indique qu'en matière contentieuse, le délai d'appel est d'un mois ; que l'article 641 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois