Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/14113 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4FE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024

Date de saisine : 21 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/04771 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MELUN le 16 Février 2023



Appelante :

 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Linda DERRADJI-DESLOIRE de l'AARPI JUDISIS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : 7 - N° du dossier 023482





Intimés :

 Monsieur [E] [G]

Madame [V] [L] épouse [G]



 



ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Hors délai (Article 538 )







Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL ,greffière,





Vu l'article 538 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 28 octobre2024, sous le numéro RG 24/05002, à l'encontre du jugement du 16 Février 2023,



Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel tardif adressé à l'appelant par RPVA le 04 septembre 2024 



Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant, 



Attendu que l'appel a été formé au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile et qu'il n'est pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle susceptible de suspendre ce délai;





PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/14113 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4FE;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 24 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état