1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

UC..., domicilié [...] , 494°/ M. XP... SL..., domicilié [...] , 495°/ M. GX... SG..., domicilié [...] , 496°/ M. FCR... JR..., domicilié [...] , 497°/ M. ZT... VF..., domicilié [...] , 498°/ M.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée

XX..., domicilié [...], 490°/ M. LNZ... YA..., domicilié [...], 491°/ M. PQC... YA..., domicilié [...], 492°/ M. XGO... MN..., domicilié [...], 493°/ M. KHV... VR..., domicilié [...], 494°/ M.

pénale et la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, -sursis à statuer et réservé les droits de la partie civile, -renvoyé sur intérêts civils à l'audience du

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

804 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

Elle s’oppose également au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, considérant s’être montrée diligente.

125 du code de procédure civile et l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.