du 15 juin 2001, confirmée le 26 septembre 2002, par laquelle le président de la Chambre des métiers de l'Yonne a refusé de lui attribuer la prime forfaitaire, dite prime de caisse, instituée par l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 47-4 du décret du 14 mars 1986 : « L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public : "

Aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les présidents de la société France Télévisions, de la société

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

La juge faisant office de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée a accordé l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement).

En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

compter de l’accident ; la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 47-4 décret précité, faute pour le ministre des armées d’avoir diligenté une enquête administrative ou une expertise

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Elle constate, en outre, que son comité exécutif constitue l’une des trois instances de gouvernance de la société et est composé de son président, nommé conformément à l’article 47-4 de la loi n° 86-1067

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

juillet 2020, parue au Journal officiel de la République française le 23 juillet suivant, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé, sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article