CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 janvier 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 11 janvier 2016   CINQUIÈME SECTION Requête n o 48893/15 M.A. contre la France introduite le 6 octobre 2015 EXPOSÉ DES FAITS   EN FAIT Le requérant, M. M.A, est un ressortissant soudanais né en 1994 et résidant à Nice. La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). Le requérant, victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour, décida de quitter le Soudan. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint, en cas de retour au Soudan, de subir des mauvais traitements de la part des autorités soudanaises. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, mais ne pouvant être renvoyé au Soudan en l’absence de délivrance de laissez-passer de la part des autorités consulaires de ce pays, peut-il se prétendre «   victime   » de la violation alléguée au sens de l’article   34 de la Convention   ?   Dans l’affirmative   :   2.     Existe-t-il des éléments permettant d’établir avec un degré de certitude raisonnable l’appartenance alléguée du requérant à une ethnie non arabe du Darfour   ?   3.     À la lumière des données internationales récentes (notamment la décision du United Kingdom Upper Tribunal , MM, du 5 janvier 2015), la seule appartenance du requérant à une ethnie non arabe du Darfour entraîne-t-elle un risque de traitements contraires à l’article 3 en cas d’éloignement vers le Soudan   ?   4.     Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant et aux documents fournis par celui-ci, doit-on considérer que son renvoi vers le Soudan lui ferait courir un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention   ?