En second lieu, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

de son dossier comportaient des incohérences concernant le décès de sa mère, et ne pouvaient être considérés comme suffisamment probants au regard de l’article 47 du code civil.

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogations du délibéré ; **** ENTRE : APPELANT : Monsieur Joses Franck X...

au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Ismaël X...

X... et de Joëlle C..., sur les registres de l'état civil; AUX MOTIFS QUE: "Considérant que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers en pays étranger

Enfin, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à MmeD..., ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de

probants au regard des dispositions de l'article 47 du code civil. 4.

Il réclame la condamnation du Trésor Public au paiement de la somme de 1. 200 ¿ en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Khévy X...

, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

définies par l'article 47 du code civil.