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350 674 résultats pour « article 455 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c3c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

Page 1 sur 17534

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TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a22

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par suite Madame [T] [W], partie succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ee7

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb67fcdc6046d47e89b45

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 mai 2026 à 15h22, ordonnant la prolongation du maintien au centre

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113539cdc6046d47a5f886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 mai 2026 à 11h53, ordonnant la prolongation du maintien au centre

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e3112ccdc6046d47a74d36

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 avril 2026 à 16h54 qui a ordonné la prolongation pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e54cdc6046d47689585

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 avril 2026 qui a

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e8580ccdc6046d4718bde8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 avril 2026 à 13h05, ordonnant la prolongation du maintien au

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e8581dcdc6046d4718bf12

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 16 avril 2026 à 15H00, ordonnant la prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb672cdc6046d47e89a12

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 mai 2026 à 19h41 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ee9

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8eef

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 septembre 2025 à 16h06, notifiée à l'intéressé à 16h19 ordonnant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a191f78cdc6046d4752936a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 mai 2026 à 15h23 qui a ordonné la prolongation pour une

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CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ef1

Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 septembre 2025, notifiée à M.

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CA

ETRANGERS

69e85812cdc6046d4718be4a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 avril 2026 à 13h30, ordonnant la prolongation du maintien au

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CA

ETRANGERS

69e1c3d9cdc6046d478882eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 avril 2026 à 16h53, ordonnant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a2259dfcdc6046d4737c56f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 juin 2026 à 18h14, ordonnant

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CA

ETRANGERS

69d888b3cdc6046d47ba6632

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 8 avril 2026 à 18h10 qui a joint les procédures, constaté

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CA

ETRANGERS

6a1fb67ccdc6046d47e89af8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 mai 2026 à 15h57 ordonnant la prolongation du maintien au centre

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CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 mai 2026 à 14 h 41, ordonnant le maintien en zone d'attente de

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