desdites lettres que la banque avait exécuté son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution pendant plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même code

Il soutient qu'elle ne démontre avoir satisfait à son obligation d'information en application de l'article 2293 alinéa 2 du code civil.  

Elle expose que l' obligation d' information prévue à l' ancien article 2016 du code civil, devenu l' article 2293 du même code, n' est pas applicable au cautionnement défini ; qu' aucune faute ne peut

Le tribunal a considéré que la Caisse n'avait pas respecté l'obligation annuelle d'information des cautions due en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article 2293 alinéa 2

[M] [G]' et contenues aux conclusions n° 4 de la société Lixxbail consistant à prétendre à l'inapplicabilité de l'article 2293 du code civil et demandant de ' débouter M.

une entreprise ainsi qu'en décide la jurisprudence, observe de plus que l'article 2293 du code civil n'a pas davantage vocation à s'appliquer en l'espèce comme visant seulement le cautionnement indéfini

De la même façon n'est pas contesté par la SCI [Adresse 7] le fait qu'elle n'a pas respecté l'obligation résultant de l'article 2293 alinéa 2 du code civil et dont il résulte que lorsque le cautionnement

P... demandent à la cour de dire qu'il appartiendra au Crédit Agricole de démontrer avoir satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution par application des dispositions de l'article 2293

Sur la déchéance du droit aux intérêts Invoquant les dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du code civil, M.

[X] n'a pas été informé par le créancier de l'admission de cette créance ni de l'évolution de la créance garantie en violation de l'article 2293 alinéa 2 du code civil et du contrat de cession des parts

En outre, selon les anciens articles 2292 et 2293 alinéa premier du code civil, « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme X... tendant à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article

2292 du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier

il y a lieu de constater que tous les frais, pénalités et accessoires n'ont jamais été dus par les cautions compte tenu de l'absence d'information régulière sur l'état de la dette tel que prévu à l'article

Elle ajoute que les dispositions de l’article 2293 ancien du code civil ne sont pas applicables en l’espèce et que la sanction est la déchéance du droit aux accessoires de la dette.

Prétentions et moyens de [K] [B]': Selon ses conclusions remises le 15 avril 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 (ex-L.341-4) et L.314-18 du code de la consommation, des articles

2290 du code civil en sa version applicable aux faits de l'espèce, Limiter les condamnations prononcées au montant de la dette principale restant due ; Vu ensemble les articles 2293 du code civil, L313