de membre de l'association syndicale libre, motif pris que la disposition imposant de désigner un directeur parmi les membres de l'association n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 22-1de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

promotion de grade, a droit, dans les limites fixées notamment par l'article 22 du même décret, à la prise en charge des frais de déménagement qui en résultent pour lui-même et pour les membres de sa famille

.* LOI DU 10 JUILLET 1964 [ ARTICLE 22 ] - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969.

X..., sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aux termes duquel : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

1er février 2012 ; qu'il appert de ce qui précède qu'il n'est pas prouvé que l'acte de donation du 20 juillet 2010 ait eu pour cause l'intention de contourner les règles prévues par l'article 22 de la

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : « Le représentant de l'Etat dans le département

CETAT08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Aptitude d'office - Article 22 de la loi du 9 juillet 1970 et article 7 de la loi du 9 juillet 1965.

" ; que l'article 21 du décret précité précise la procédure d'enquête publique à laquelle est soumis ce projet ; qu'aux termes de l'article 22 du décret précité : "Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis

demande de communication de la copie du registre anonymisé des agents effectuant plus de 48 heures par semaine (heures effectuées par mois) pour les années 2019, 2020 et 2021, établi conformément à l'article

(INPI) a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle avait été déposé après la date d'expiration de validité de l'enregistrement ; Attendu que l'arrêt énonce que la période définie par l'article

l'industrie et de la recherche ; que ces moyens fondés sur une cause juridique nouvelle ne sont pas recevables ; Sur la légalité interne de l'arrêté du 24 octobre 1991 : Sur l'exception d'illégalité de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "I.

attaqué (Paris, 17 janvier 1995), que Mme A... a consenti à compter du 1er octobre 1984 à la Société de gestion Pierre X... le renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial sur le fondement de l'article

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 22 février 1945, 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 465, 591 et