Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 juillet 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 10 JUILLET 1964 [ ARTICLE 22 ] - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969. | COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* CAS PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1969 - NOTION D'HOMOLOGIE - PORTEE. | DEPARTEMENT. - AGENTS DEPARTEMENTAUX..* CAS PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1969 - NOTION D'HOMOLOGIE - PORTEE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI..* CORPS - CORPS " HOMOLOGUES " - PORTEE DE L'HOMOLOGIE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* NOTION DE " CORPS HOMOLOGUES " - PORTEE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* GARANTIES DE CARRIERES - NOTION D'HOMOLOGIE DE CORPS - PORTEE. | REGION. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE..* ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 - NOTION D'HOMOLOGIE - PORTEE.