ARTICLE 22

descriptif

Avis de projet de fusion AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : ARTICLE 22 la forme : Société Civile l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 16, RUE DE LA MARRONIERE - HAMEAU DE MORTEUIL 21190 MERCEUIL le montant du capital : 74.000 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 493 709 604 RCS DIJON Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : TPMG FINANCE la forme : SARL l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 16, RUE DE LA MARRONIERE - HAMEAU DE MORTEUIL 21190 MERCEUIL le montant du capital : 2.000 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 484 005 616 RCS DIJON L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 130.316 euros passif : 25.265 euros actif net : 105.051 euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l'article L236-3, II du Code de Commerce et dès lors que la société ARTICLE 22 détient au jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de DIJON du présent traité, la totalité des parts sociales de la sociétés TPMG FINANCE et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation, il ne pourra être procédé à l'échange des parts sociales de la société TPMG FINANCE contre des parts sociales de la société ARTICLE 22. Il n'y aura donc pas lieu émission de parts sociales de la société ARTICLE 22 contre les parts sociales de la société TPMG FINANCE, ni à augmentation du capital de la société ARTICLE 22. En conséquence, il n'y a pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d'échange. Le montant prévu du boni de fusion : 68.051 euros La date du projet commun de fusion : 09.03.2015 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: LE 10 MARS 2015 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON POUR LA SOCIETE ABSORBEE ET LA SOCIETE ABSORBANTE