Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de l'enfant A C, le ministre s'est fondé sur le motif que l'enfant ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 21-22 du code civil, en

de l’article 21-22 du code civil et de la circulaire du 11 juin 2010.

Il soutient qu'en application de l'article 21-22 du code civil, son fils, D A, a acquis la nationalité française dès lors que lui-même a acquis la nationalité française.

civil, notamment ses articles 21-19 et 21-22 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies " et aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises

21-22 du code civil.

-22 du code civil.

B relève des articles 21-22 et 22-1 de ce même code ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation.

21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. / La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations

21-22 du code civil ; - elle remplit l'ensemble des conditions d'assimilation et d'intégration professionnelle pour prétendre à être naturalisée.

Par courriel du 9 mars 2021, le ministre de l'intérieur a été informé par le préfet de police de Paris de ce qu'il avait reçu une demande de naturalisation, au titre de l'article 21-22 du code civil, pour

Il convient par ailleurs de rappeler que Mlle Rachidatou AA..., si elle satisfait aux conditions légales prescrites par l'article 21-22 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006

. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

21-2 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif

9 et 1382 du Code civil, M.

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 du Code

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

624 du code de procédure civile. » 22.