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342 363 résultats pour « article 21 du code de procédure civile et que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cccd580146774186ff

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française

Source officielle

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5049a

Cassation

22 avril 1982

22 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT

Source officielle
TJ

Service des référés

678ea1d2bfd75b73b3e3ede9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc696bcdc6046d47410fd6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc90b7cdc6046d474422ec

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc69e6cdc6046d47411885

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550b5

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b6f

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF : ATTENDU

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e104d33109fd079b4aab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Motifs de la décision Le Code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201241

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d6a535cdc6046d478f21f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

696014cfcdc6046d47abc74e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d6a51ecdc6046d478f2021

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e67223cdc6046d47ef57c8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile "Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeb92cdc6046d47e9d6c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/07053 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVOE AFFAIRE : Monsieur [S] [F] [Y] [E] C/ Monsieur [H] [N] JUGEMENT contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

696aa94ccdc6046d479355e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Motifs de la décision Sur l’injonction de rencontrer un médiateur Le code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu’il entre

Source officielle
CC

soc

6079b1fd9ba5988459c54c61

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69601532cdc6046d47abcdbf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

68e88b2c3ea43407b9fb9d90

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle