AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724cccd580146774186ff
21 juin 2007
21 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française
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soc
6079b0d89ba5988459c5049a
22 avril 1982
22 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT
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