Tribunal Judiciaire · 5ème Chambre — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile



Jugement n° 

N° RG 25/07053 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVOE
 

AFFAIRE : 

Monsieur [S] [F] [Y] [E]

C/

Monsieur [H] [N]



JUGEMENT contradictoire du 01 AVRIL 2026 
















Grosse exécutoire :
Monsieur [S] [F] [Y] [E]

Copie :
Monsieur [H] [N]

délivrées le 
JUGEMENT RENDU 
LE 01 AVRIL 2026 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [F] [Y] [E]
né le 04 Juillet 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 04 Février 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 01 AVRIL 2026 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.





 
 







EXPOSE DU LITIGE 

Suivant requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en date du 02 décembre 2025, Monsieur [E] [S] a demandé au tribunal de condamner Monsieur [N] [H] à lui payer les sommes de :
- 749,59 euros en principal, 
- 749,59 euros à titre de dommages et intérêts,
- l'ensemble des frais découlant de la procédure.

Monsieur [E] [S] expose qu'il a acheté le 20 septembre 2024 un appartement à Monsieur [N] [H], qu'il a reçu par la suite un décompte du syndic avec un rappel de charges pour les années 2022, 2023 et 2024, selon l'acte de vente, qu'il lui a demandé de lui rembourser ces sommes et celui-ci aurait refusé.

Le conciliateur de justice a invité les parties à une réunion de conciliation le 27 novembre 2025.

A l'audience du 04 février 2026, Monsieur [E] [S] comparaissant en personne a proposé à Monsieur [N] [H] de régler les sommes de 749,59 euros au titre des charges de copropriété pour les années 2022 et 2023 ainsi que la somme de 72,05 euros au titre des frais de citation avant le 1er mai 2026, outre l'abandon de sa demande en dommages et intérêts.

Monsieur [N] [H], comparaissant en personne, a accepté de payer la somme de 749,59 euros au titre des charges de copropriété pour les années 2022, 2023 et la somme de 72,05 euros au titre des frais de citation avant le 1er mai 2026.

Les parties sont parvenues à un accord à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS

- Sur la demande principale 

L'article 21 du code de procédure civile dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

A l'audience, Monsieur [N] [H] s'est engagé à régler par chèque à Monsieur [E] [S] la somme de 749,59 euros au titre des charges de copropriété pour les années 2022 et 2023 avant le 1er mai 2026.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] [H] à régler par chèque à Monsieur [E] [S] la somme de 749,59 euros au titre des charges de copropriété pour les années 2022 et 2023 avant le 1er mai 2026. 

- Sur la demande de dommages et intérêts

Il convient de constater que Monsieur [E] [S] abandonne sa demande en dommages et intérêts.

- Sur les demandes accessoires

A l'audience, Monsieur [N] [H] s'est engagé à verser à Monsieur [E] [S] la somme de 72,05 euros au titre des frais de la citation avant le 1er mai 2026.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] [H] à verser à Monsieur [E] [S] la somme de 72,05 euros au titre des frais de la citation avant le 1er mai 2026.

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition augreffe, 

CONSTATE l'accord des parties ;

CONDAMNE Monsieur [N] [H] à régler à Monsieur [E] [S] la somme de 749,59 euros au titre des charges de copropriété pour les années 2022 et 2023 avant le 1er mai 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [H] à verser à Monsieur [E] [S] la somme de 72,05 euros au titre des frais de la citation avant le 1er mai 2026 ;

CONSTATE que Monsieur [E] [S] abandonne sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [N] [H] aux entiers dépens. 

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 1er avril 2026. 

LE GREFFIER LE JUGE