Cour de Cassation · soc — 9 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;



ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, DEMOISELLE X... A SUCCESSIVEMENT FORME LES 26 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1969, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE MEME DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 1506,62 FRANCS CONTRE DAME Y... QUI L'AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE MAISON ;



 QUE, DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES, ENROLEE SOUS LE NUMERO 4948, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LE 20 FEVRIER 1970, RENDU EN DERNIER RESSORT UN JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU PROFIT DE DAME Y... ;



 QUE, DANS LA SECONDE, ENROLEE SOUS LE N° 5143, IL A RENDU CONTRE DAME Y..., LE 9 MARS 1970, UN JUGEMENT DE DEFAUT LA CONDAMNANT A PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR DEMOISELLE X... : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME Y... A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 MARS 1970, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A DEUX REPRISES DIFFERENTES DEVANT LA MEME JURIDICTION, QUI AVAIT DEJA STATUE UNE PREMIERE FOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSTANCE N° 5143, RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE A L'INSTANCE N° 4948, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR LA PREMIERE ET ALORS QU'ENFIN, L'INSTANCE N° 5143 AYANT ETE APPELEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LE 27 JANVIER 1970, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT, A CETTE DATE, ORDONNER LA JONCTION DES DEUX INSTANCES DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR LA PREMIERE ;



MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DES MEMES DEMANDES AYANT DONNE LIEU A L'INTRODUCTION DE DEUX INSTANCES SUCCESSIVES DEVANT LA MEME JURIDICTION ET NON DE DEMANDES DIFFERENTES QUI AURAIENT ETE SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT CELLE-CI, COMME DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER LA SECONDE DE CES INSTANCES IRRECEVABLE N'ONT PAS EU A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ETRANGERES AU SECOND JUGEMENT, ET SE SONT BORNES A CONSTATER QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE DEUX FOIS PAR EUX SUR LE MEME LITIGE ;



 QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.