Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


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N° RG 24/56770 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54CL

N° : 1

Assignation du :
24 Septembre 2024

[1]

[1] 3 copies + 1 copie 
conciliateur
délivrées le :


ORDONNANCE D’INVITATION A RENCONTRER UN CONCILIATEUR 
rendue le 10 janvier 2025



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. 
DEMANDERESSE

La société “INDINA”, S.C.I.
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436


DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA LIBERTE
[Adresse 5]
[Localité 4]

non représentée



DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,


Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 24 septembre 2024, et les motifs y énoncés,

Vu l’instance en référé enrôlée sous le N°RG 24/56770, 

SUR CE : 

Aux termes de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Il résulte des dispositions de l’article 127 du même code que le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.

Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions précitées du code de procédure civile d’inviter les parties à rencontrer Monsieur [J] [M], conciliateur de justice.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Invitons les parties à rencontrer Monsieur [J] [M], conciliateur de justice, dont les coordonnées sont les suivantes :
[Adresse 2], 
E-mail : [Courriel 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] 

Disons que les parties devront prendre contact directement par mail avec le conciliateur dès réception des présentes et avant le  21 février 2025 ; 

Renvoyons l’affaire à l’audience du 21 février 2025.

Fait à [Localité 8] le 10 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,



Estelle FRANTZ Maïté FAURY