Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

à Brozan (Côte d'Ivoire) et de Mme C... née le [...] à Rubino (Côte d'Ivoire) ; qu'il n'est pas contesté que les parents du défendeur n'étaient pas mariés ; que selon l'article 19 du code civil ivoirien

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa seconde branche : Vu l'article 21, alinéa 1, du code de la nationalité française dans sa rédaction

En application de l'article 19 du code civil ivoirien, la filiation paternelle hors mariage ne peut être établie que par reconnaissance ou jugement.

En troisième lieu, il est constant que selon l'article 19 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 juin 1889 applicable en l'espèce, la femme française qui épousait un étranger suivait

En troisième lieu et conformément à l'article 29 du code civil, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une contestation sur la nationalité française de Mme A.

Or, l'article 19 du Code civil ivoirien énonce qu'à l'égard du père, la preuve de la filiation naturelle ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement et l'article 20 précise que la reconnaissance

par l'article 47 du code civil. ".

  Code civil     Selon l’article 19, le siège d’une personne morale doit être établi au moment de sa création.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

nationalité française était attribuée dans les conditions de l'article 19-1, 2° du code civil, l'enfant serait toutefois réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité

l'article 410-19 du Code civil monégasque ; Attendu que, par jugement du 23 octobre 2000 du tribunal de première instance de Monaco, Mme X... a été désignée en qualité d'administratrice judiciaire de

19-1, 2° du Code civil.

, 19 avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars 1985, était de nationalité marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958

X... ne peut se prévaloir utilement de l'article 19-1 du code civil (autrefois article 23 du code de la nationalité française) aux termes duquel est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents

1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application de leurs lois respectives, ne lui avaient pas transmis leur nationalité, alors qu'en considérant que la filiation de l'enfant