TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme D A, représentée par Me Jeannot, demande au juge des référé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de modifier les mesures ordonnées par l'ordonnance du juge des référés n° 2401852 du 3 juillet 2024 ;   
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de la retirer du fichier des personnes recherchées et, d'autre part, de lui délivrer une carte nationale d'identité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, Me Jeannot, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - de nouveaux éléments justifient que les mesures ordonnées par le juge des référés soient modifiées ;  
 - alors qu'il avait été enjoint à l'administration de réexaminer sa demande de retrait du fichier des personnes recherchées sous 10 jours, il n'en est pas justifié et elle y est maintenue sans fondement légal ; 
 - la carte nationale d'identité qu'elle a sollicitée ne lui a pas été délivrée, alors qu'elle justifie d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 21 décembre 2023, devenu définitif, qui tient lieu d'acte de naissance, de sorte qu'il ne saurait être exigé qu'elle produise, comme il lui est demandé par le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT), un acte de naissance, d'autant qu'un acte de naissance n'est pas exigé pour une demande de renouvellement de carte nationale d'identité ;  
 - la préfète porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, à son droit à une vie privée et familiale normale, lequel inclut le droit à l'identité et à la nationalité, et au principe de dignité de la personne humaine ; 
 - elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs ; 
 - l'absence de document d'identité la place dans une situation financière et sociale catastrophique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2024 à 10h00 :  
 - le rapport de Mme Samson-Dye, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, avocat de Mme A, qui abandonne ses conclusions tendant au retrait du fichier des personnes recherchées, et reprend, pour le surplus, ses conclusions et ses moyens, en indiquant qu'à tout le moins sa précédente carte d'identité aurait dû être reconstituée pour la durée de validité restant à courir ; 
 - les observations de M. C et Mme B, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui concluent au rejet de la requête. Ils font valoir qu'il a été procédé au retrait de l'intéressée du fichier des personnes recherchées, qu'il n'est pas justifié de circonstances nouvelles au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, que la préfecture n'entend nullement s'opposer à la délivrance d'une carte nationale d'identité à la requérante mais qu'il doit être justifié d'un acte de naissance délivré par la commune de Petit-Canal, que la préfecture de Meurthe-et-Moselle ne saurait être tenue responsable du retard de cette commune à transcrire le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, qu'il risque d'y avoir des demandes de documents supplémentaires pour s'assurer de la nationalité française de l'intéressée, sur qui repose la preuve en la matière. Ils soutiennent également que la préfecture de Meurthe-et-Moselle n'est pas matériellement compétente pour influer sur la délivrance de la carte nationale d'identité, qui relève de la compétence du CERT, qu'il serait impossible de ne délivrer une carte d'identité que pour la durée de validité restant à courir sur le titre de l'intéressée et qu'un délai d'au moins dix jours est nécessaire pour la production d'un tel document.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 13 septembre 2024 à 11h12. 
 Une note en délibéré, produite pour Mme A, a été enregistrée le 16 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige ; 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 2. Mme A avait, dans une instance enregistrée sous le n° 2401852, demandé au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la décision du 17 juin 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui restituer son passeport du 17 octobre 2013 et sa carte nationale d'identité du 7 octobre 2014, a décidé de maintenir l'invalidation informatique de ces documents et a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle ne soit plus inscrite au fichier des personnes recherchées. Elle avait également demandé au juge des référés d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de lui restituer son passeport du 17 octobre 2013 et sa carte nationale d'identité du 7 octobre 2014 ou d'établir un nouveau passeport ou une nouvelle carte nationale d'identité, d'autre part, de retirer et/ou d'abroger la décision du 20 décembre 2019 portant invalidation informatique de ces documents et inscription au fichier des personnes recherchées. 
 3. Par une ordonnance du 3 juillet 2024, le juge des référés a uniquement suspendu l'exécution de la décision du 17 juin 2024 en tant qu'elle refuse de procéder au retrait de l'identité de Mme A au fichier des personnes recherchées et enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de Mme A tendant au retrait de son identité au fichier des personnes recherchées dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance. Il a, en revanche, rejeté les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de lui restituer son passeport et sa carte d'identité, ainsi que les conclusions tendant à la délivrance d'un nouveau passeport et d'une nouvelle carte d'identité. 
 4. Dans la présente instance, Mme A a demandé, au titre du réexamen des mesures ordonnées par cette ordonnance, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de la supprimer du fichier des personnes recherchées, en l'absence d'informations données par la préfecture sur l'exécution de l'injonction prononcée par le juge des référés. Toutefois, l'administration ayant justifié avoir procédé à l'effacement du signalement de Mme A sur ce fichier, elle a renoncé à ces conclusions durant l'audience. 
 5. Par ailleurs, Mme A demande également qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer une carte nationale d'identité. De telles conclusions ne sauraient donner lieu à la mise en œuvre de l'article L. 521-4, dès lors qu'à cet égard, le juge des référés n'avait ordonné aucune mesure, les conclusions relatives à la délivrance d'un document d'identité ayant été rejetées. Cependant, au regard de la teneur de ses écritures et des déclarations de son conseil lors de l'audience, elle peut être regardée comme sollicitant, sur ce point, la mise en œuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 7.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". A cet égard, l'article R. 522-1 du code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 9. En l'espèce, Mme A, née à Petit Canal le 11 décembre 1960, déclare s'être toujours vue délivrer des documents d'identité et produit, à l'appui de ses allégations, la copie d'une carte nationale d'identité délivrée en 1992, ainsi que d'un passeport obtenu en 2003. En dernier lieu, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle lui ont délivré un passeport en 2013 et une carte nationale d'identité en 2014. Poursuivie par le parquet de Nancy pour avoir frauduleusement détenu un document délivré par une administration publique aux fins de constater une identité ou une qualité, Mme A a été relaxée de ces faits par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Nancy du 30 janvier 2012, confirmé à hauteur d'appel par la Cour d'appel de Nancy par un arrêt du 16 mai 2013. En 2018, les services de la CAF de Meurthe-et-Moselle ont signalé aux services de la préfecture la persistance de leur doute quant à l'identité de Mme A. S'estimant dans l'impossibilité de confirmer la réalité de l'identité de la requérante, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle lui ont demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport. Celle-ci ayant refusé d'obtempérer, ses titres d'identité ont été invalidés informatiquement le 18 juin 2019. Les effets de la décision de retrait des titres d'identité de Mme A ayant été suspendus par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance n° 1902900 du 23 octobre 2019, Mme A a, en dernier lieu, été convoquée le 10 décembre 2019 afin de restituer ses titres d'identité. Si Mme A a restitué son passeport, elle a en revanche indiqué avoir égaré sa carte nationale d'identité. Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a formalisé cette procédure de retrait. Mme A a ensuite été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour puis, à la suite d'une médiation, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre se prononce sur sa demande tendant à ce qu'un jugement supplétif de naissance soit ordonné. Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ordonné la reconstitution de l'acte de naissance de Mme A, en précisant que le dispositif du jugement tenant lieu d'acte de naissance serait retranscrit sur les registres d'état civil de la mairie de Petit-Canal. Il n'a pas été fait appel de ce jugement. Le 17 avril 2024, Mme A a demandé à la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de lui restituer sa carte nationale d'identité et son passeport, d'autre part, de retirer la décision du 20 décembre 2019 en tant qu'elle a invalidé informatiquement ces documents et a fait procéder à son inscription au fichier des personnes recherchées. Par courrier du 17 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué à l'intéressée, d'une part que son passeport, qui a été détruit informatiquement et physiquement, ne pouvait lui être restitué, d'autre part, que sa carte nationale d'identité, déclarée perdue par Mme A, ne pouvait lui être restituée dès lors qu'il n'existait aucun moyen de réactiver sa carte d'identité après une déclaration de perte.  
 10. Mme A est actuellement privée de tout document d'identité valide et ne peut, de ce fait, effectuer les actes de la vie courante, étant notamment privée de la possibilité d'exercer un emploi. Elle justifie donc d'une situation d'urgence, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 11. Aux termes de l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / () ". Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci ". Enfin aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 
 12. Pour l'application des dispositions du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte d'identité, il appartient aux autorités administratives de s'assurer que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de carte d'identité ou une demande de restitution de ce même document.  
 13. Il résulte de l'instruction que la décision d'invalider informatiquement la carte nationale d'identité qui avait été délivrée à la requérante par la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 7 octobre 2014, et qui était valable jusqu'au 6 octobre 2029, était fondée sur le fait qu'elle ne justifiait pas de son état civil. Cependant, par un jugement définitif du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a établi judiciairement l'acte de naissance de Mme A, comme étant née le 11 décembre 1960 à Petit-Canal, conformément aux mentions qui figuraient sur ses précédents documents d'identité. La circonstance que la commune de Petit-Canal n'a pas retranscrit ce jugement et que Mme A soit, de ce fait, dans l'impossibilité de produire un acte d'état-civil établi par cette commune, ne saurait caractériser un doute sur son état-civil, et donc justifier le blocage de l'instruction de la demande de renouvellement de carte nationale d'identité déposée par Mme A le 23 juillet 2024. Cependant, il ressort des courriers adressés par la direction des formalités administratives de la commune de Nancy en août 2018 que le CERT lui demande de fournir un acte d'état civil de moins de trois mois, alors qu'il est constant que le jugement du 21 décembre 2023 a déjà été produit à l'autorité compétente. Si ce jugement ne comporte pas de mention relative à sa filiation, en l'absence de certitude quant à l'identité de ses parents, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser, dans les circonstances de l'espèce, un doute suffisant sur sa nationalité, de nature à justifier le refus de renouvellement de la carte d'identité de l'intéressée, alors en particulier qu'elle est réputée née de parents inconnus, sans qu'aucun élément suggère qu'elle aurait été reconnue par un ressortissant étranger durant sa minorité, de sorte qu'elle pourrait relever de l'article 19 du code civil, et qu'elle serait susceptible également de se prévaloir de la nationalité française au titre de la possession d'état, compte tenu du contexte précédemment rappelé. Dans ces conditions, en l'absence de doute suffisant sur l'identité et la nationalité de Mme A, le refus de poursuivre l'instruction de sa demande de carte nationale d'identité, comme de reconstituer le titre dont elle était titulaire pour la durée de validité restant à courir, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et à sa liberté d'aller et de venir.  
 14. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, compétente pour délivrer ce document sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 précédemment mentionné, de lui délivrer une carte nationale d'identité, ayant une durée de validité au moins jusqu'au 6 octobre 2029, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance :  
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée à Mme A, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme A une carte nationale d'identité, ayant une durée de validité au moins jusqu'au 6 octobre 2029, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Jeannot, avocate de Mme A, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée à Mme A, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 20 septembre 2024.  
 La juge des référés, 
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.