TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 et 26 juin 2024, Mme D B, représentée par Me Jeannot, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre la décision du 17 juin 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui restituer son passeport du 17 octobre 2013 et sa carte nationale d'identité du 7 octobre 2014, a décidé de maintenir l'invalidation informatique de ces documents et a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle ne soit plus inscrite au fichier des personnes recherchées ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de lui restituer son passeport du 17 octobre 2013 et sa carte nationale d'identité du 7 octobre 2014 ou d'établir un nouveau passeport ou une nouvelle carte nationale d'identité, d'autre part, de retirer et/ou d'abroger la décision du 20 décembre 2019 portant invalidation informatique de ses documents et inscription aux fichiers des personnes recherchées, le tout dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, Me Jeannot, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le préfet refuse de lui restituer ses documents d'identité, alors que son récépissé expire le 21 juin 2024, qu'elle ne dispose d'aucun document pour justifier de son identité, qu'elle ne peut plus vivre normalement, exercer ses droits alors qu'il est urgent de la rétablir dans ses droits en tant que française afin qu'elle puisse percevoir les aides auxquelles elle a droit alors qu'elle est malade ;  
 - la préfète porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, à son droit à une vie privée et familiale normale, lequel inclut le droit à l'identité et à la nationalité et au principe de dignité de la personne humaine ; 
 - elle porte atteinte au domaine réservé par nature à l'autorité judiciaire ; 
 - elle porte atteinte au principe de sécurité juridique ; 
 - elle méconnaît l'article 4 de la convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 ;  
 - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'une solution transitoire a été proposée à Mme B et qu'elle n'est pas venue en préfecture, le 20 juin, pour que l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été proposée lui soit remise ; 
 - la requérante n'établit pas l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'une solution transitoire lui permettant de circuler, de se maintenir sur le territoire et de s'y faire soigner lui a été proposée le temps qu'aboutissent les démarches nécessaires en vue d'établir à son profit de nouveaux documents d'identité et de voyage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2024 à 10h30 :  
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, avocat de Mme B, qui reprend ses conclusions et ses moyens, en précisant les conditions dans lesquelles vit Mme B, dont l'intégralité des démarches auprès des organismes sociaux, subordonnées à la production d'un titre d'identité, échoue, qui n'est pas en mesure de travailler, de payer un loyer, et est tributaire du secours que lui apportent des proches. Elle indique, en outre, que l'invalidation informatique de ses titres d'identité est intervenue dès le mois de juin 2019, ainsi qu'en atteste la chronologie des évènements, reprise dans le mémoire en défense de la préfecture, et divers courriers émanant de la préfecture en juillet 2019, de sorte que le motif de cette invalidation ne peut s'expliquer par la déclaration de perte en décembre 2019 ; 
 - les observations de Mme A et de Mme C, cheffe du pôle fraude, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 3 avril 2024 à 11h52. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 2.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". A cet égard, l'article R. 522-1 du code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. En l'espèce, Mme B, née à Petit Canal le 11 décembre 1960, déclare s'être toujours vue délivrer des documents d'identité. En dernier lieu, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle lui ont délivré un passeport en 2013 et une carte nationale d'identité en 2014. Poursuivie par le parquet de Nancy pour avoir frauduleusement détenu un document délivré par une administration publique aux fins de constater une identité ou une qualité, Mme B a été relaxée de ces faits par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Nancy du 30 janvier 2012, confirmé à hauteur d'appel par la Cour d'appel de Nancy par un arrêt du 16 mai 2013. En 2018, les services de la CAF de Meurthe-et-Moselle ont signalé aux services de la préfecture la persistance de leur doute quant à l'identité de Mme B. S'estimant dans l'impossibilité de confirmer la réalité de l'identité de la requérante, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle lui ont demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport. Celle-ci ayant refusé d'obtempérer, ses titres d'identité ont été invalidés informatiquement le 18 juin 2019, ainsi que cela ressort des écritures de la préfète en défense, et l'identité de Mme B a été inscrite au fichier des personnes recherchées aux fins de saisir ses titres lors d'un prochain contrôle. Les effets de la décision de retrait des titres d'identité de Mme B ayant été suspendus par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance n° 1902900 du 23 octobre 2019, Mme B a, en dernier lieu, été convoquée le 10 décembre 2019 afin de restituer ses titres d'identité. Si Mme B a restitué son passeport, elle a en revanche indiqué avoir égaré sa carte nationale d'identité. Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a formalisé cette procédure de retrait. Mme B a ensuite été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour puis, à la suite d'une médiation, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre se prononce sur sa demande tendant à ce qu'un jugement supplétif de naissance soit ordonné. Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ordonné la reconstitution de l'acte de naissance de Mme B, en précisant que le dispositif du jugement tenant lieu d'acte de naissance serait retranscrit sur les registres d'état civil de la mairie de Petit-Canal. Il n'a pas été fait appel de ce jugement. Le 17 avril 2024, Mme B a demandé à la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, de lui restituer sa carte nationale d'identité et son passeport, d'autre part, de retirer la décision du 20 décembre 2019 en tant qu'elle a invalidé informatiquement ces documents et a fait procéder à son inscription au fichier des personnes recherchées. Par courrier du 17 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué à l'intéressée, d'une part que son passeport, qui a été détruit informatiquement et physiquement, ne pouvait lui être restitué, d'autre part, que sa carte nationale d'identité, déclarée perdue par Mme B, ne pouvait lui être restituée dès lors qu'il n'existait aucun moyen de réactiver sa carte d'identité après une déclaration de perte, et qu'enfin, sa demande tendant au retrait de son inscription du fichier des personnes recherchées devait être rejetée faute pour elle d'établir sa nationalité française. Par la présente requête, Mme B présente des conclusions aux fins de suspension des effets de la décision du 17 juin 2024 ainsi que des conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle de prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde, notamment, de sa liberté d'aller et venir.  
 5. En l'espèce il y a une urgence extrême à mettre Mme B, qui se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière depuis plusieurs années, sans ressources et livrée à elle-même, en possession de titres lui permettant d'effectuer les actes de la vie courante. Dès lors, Mme B justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 S'agissant des conclusions aux fins de suspension de la décision du 17 juin 2024 et les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent : 
 En tant que la décision porte refus de lui restituer son passeport : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / () ". Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci ". Enfin aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 
 7. La délivrance d'un passeport, comme celle d'une carte nationale d'identité, présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces documents. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou d'une carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de carte d'identité ou de passeport ou une demande de restitution de ces mêmes documents. 
 8. Il résulte des termes mêmes du jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre que celui-ci a ordonné la reconstitution de l'acte de naissance de Mme B, en précisant que le dispositif du jugement tiendrait lieu d'acte de naissance et serait retranscrit sur les registres d'état civil de la mairie de Petit-Canal. Dans ces conditions, à supposer même qu'un doute subsiste sur l'identité de ses parents, justifiant qu'il n'y soit pas fait mention dans l'acte de naissance, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'est plus fondée à soutenir qu'un doute subsiste sur l'identité de Mme B et n'apporte aucun élément sérieux de nature à contredire ses allégations selon lesquelles elle a toujours été de nationalité française, ce qui est corroboré par les motifs du jugement précité du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.  
 9. Il résulte toutefois de l'instruction que le passeport délivré à Mme B en octobre 2013 est désormais arrivé à échéance. En outre, la préfète de Meurthe-et-Moselle soutient sans être contredite avoir fait procéder à la destruction physique de ce document, de sorte que celui-ci ne peut lui être restitué. Les conclusions tendant à la suspension de la décision, en tant que celle-ci rejette sa demande de restitution de son passeport, et les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 En tant que la décision porte refus de lui restituer sa carte nationale d'identité : 
 10. Aux termes de l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2021, date à laquelle a été prise la décision dont la suspension est sollicitée : " Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 (), ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon et lutter contre l'usurpation d'identité, le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " titres électroniques sécurisés " (TES) ". L'article 6 du même décret précise que : " Le traitement mentionné à l'article 1er transmet à la base INTERPOL et au système d'information Schengen les informations relatives aux numéros des titres perdus, volés ou invalidés et à la date de l'évènement, ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document. Les informations transmises au système d'information Schengen peuvent être complétées par les données suivantes : nom, prénoms, date de naissance, date de délivrance du titre ". Si, en vertu de ces dispositions, la déclaration de perte entraîne automatiquement l'invalidation de la carte nationale d'identité et l'inscription de cette mention au fichier TES, puis sa communication aux systèmes d'information Schengen et INTERPOL, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'effacement de ces mentions en cas de découverte ultérieure de la carte nationale d'identité initialement déclarée perdue.  
 11. En l'espèce, la circonstance que l'invalidation de la carte nationale d'identité a été initiée le 10 juin 2019 par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pour un autre motif que la perte de ce document ne faisait pas obstacle à ce que le motif tenant à la perte de ce document y soit substitué à compter du 10 décembre 2019, date à laquelle Mme B a déclaré l'avoir perdu. Les dispositions précitées faisant obstacle à l'effacement de telles informations, la préfète de Meurthe-et-Moselle pouvait légalement refuser de restituer la carte nationale d'identité de Mme B. Les conclusions tendant à la suspension de la décision attaquée, en tant qu'elle rejette la demande de restitution de sa carte nationale d'identité, et les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent, doivent donc également être rejetées. 
 En tant que la décision porte refus de retirer son inscription au fichier des personnes recherchées : 
 12. L'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, relatif au fichier des personnes recherchées énonce la liste limitative des motifs imposant ou susceptibles de justifier l'inscription des personnes dans le fichier des personnes recherchées.  
 13. Interrogés, lors de l'audience publique du 26 juin 2024, sur les motifs ayant justifié cette inscription, les services de la préfecture n'ont pas été en mesure sur quel fondement Mme B avait été inscrite sur ce fichier. A supposer que celle-ci ait inscrite sur le fondement du 4° de l'article 2 de ce décret, permettant l'inscription des personnes faisant l'objet d'une décision de retrait d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus ou détenus indûment et celles qui ont tenté d'obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en violation des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés, ces dispositions ne sauraient être regardées comme imposant le maintien de l'identité de Mme B sur ce fichier, depuis le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 21 décembre 2023, dès lors qu'une nouvelle carte nationale d'identité et un nouveau passeport peuvent lui être délivrés. Dès lors, Mme B est fondée à demander la suspension de la décision attaquée sur ce point. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre les effets de la décision du 17 juin 2024 en tant seulement que celle-ci refuse de procéder au retrait de l'identité de Mme B au fichier des personnes recherchées. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de Mme B sur ce point dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir ces conclusions d'une astreinte. 
 S'agissant des conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un nouveau passeport et d'une nouvelle carte nationale d'identité : 
 15. Eu égard à la durée de validité du passeport de Mme B, établi en 2013, et à la circonstance que celle-ci a déclaré avoir perdu sa carte nationale d'identité établie en 2014, Mme B se trouve désormais dans l'obligation d'entreprendre des démarches en vue de se voir délivrer un nouveau passeport et une nouvelle carte nationale d'identité. Si, une fois ces démarches entreprises, il appartiendra à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'instruire ses demandes dans les plus brefs délais, sans pouvoir opposer à l'intéressée le moindre doute par rapport à son identité, l'administration ne peut être regardée, en l'absence de telles démarches, comme ayant déjà porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de l'intéressée. Les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un nouveau passeport et d'une nouvelle carte nationale d'identité doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la suspension de la décision du 17 juin 2024 en tant qu'elle refuse de procéder au retrait de son identité au fichier des personnes recherchées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 2, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée à Mme B, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéficie de l'aide juridictionnelle. 
 Aticle 2 : L'exécution de la décision du 17 juin 2024 est suspendue en tant qu'elle refuse de procéder au retrait de l'identité de Mme B au fichier des personnes recherchées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de Mme B tendant au retrait de son identité au fichier des personnes recherchées dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Jeannot, avocate de Mme B, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée à Mme B, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 3 juillet 2024.  
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.