1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y...

1844-8 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés ; que l'arrêt, qui constate que l'action

1844-8 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites, ni de l'arrêt qu'ils aient soutenu devant la cour d'appel le défaut de qualité pour agir de M.

-8, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci; Attendu que, pour déclarer

1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'il n'y a lieu d'attraire dans la cause que les personnes à l'encontre desquelles une prétention est formée ; que la banque ayant opposé le secret bancaire à

1844-8 alinéa 3 du code civil, « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci » ; que, toutefois, lorsqu'une dette

112, 113, 114 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que puisqu'il était constant que la SCI n'avait

1844-8, alinéa 3, du code civil et L. 622-30 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

1844-8 alinéa 3 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré prescrite l'action de Mme [U] contre la SCI Le Surier ; AUX MOTIFS QUE l'article 1844-8, alinéa 3 du code civil dispose

de la société, en application de l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil, afin d'être opposable aux tiers.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4°, 1844-8 alinéa 3 et 2241 alinéa 1er du Code Civil et l'article 31 du CPC : -Juger Mme [E] [D] es qualité de liquidatrice amiable de la SAS SCOOT WAVE recevable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle soutient par ailleurs qu'elle n'était pas dépourvue de la personnalité morale, rappelant qu'en application des dispositions de l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil, la personnalité morale de la

sa liquidation ; que l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil précise que la personnalité morale de la société ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation ; qu'en déboutant M.