X... et Gay, respectivement président du conseil d'administration, vice-président et directeur général de la société, en paiement du passif sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

Y... et X..., sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

B... aux fins d'application des articles 180, 182 et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Y..., gérant de cette société, soit condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que ce dernier a alors assigné M.

Y..., gérant de cette société, en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1994), a condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier

Y... ; que le Tribunal a condamné, par un troisième jugement, ce dernier à supporter l'insuffisance d'actif des sociétés Y... à concurrence d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de

Jean-Noël X..., gérant de la société jusqu'au 20 décembre 1994, soit condamné à payer les dettes de celle-ci, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

A... a été condamné par le Tribunal, en sa qualité de gérant de droit, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

Y..., gérant de la société, aux fins d'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal a condamné M.

durant ces cinq jours et l'insuffisance d'actif ne pouvait être établi et n'a d'ailleurs pas été recherché par les juge du fond ; que, de ce fait, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article

Z..., gérant de la société, pour une durée de cinq ans et l'a condamné à payer la somme de 1 000 000 francs en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris

Z...; Attendu que formulant les griefs de violation des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et de manque de base légale au regard du même texte, M.

A..., gérant de droit de la société, en particulier pour tous les choix de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier1985 ; alors, d'autre

Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 180 et 182 de

Z..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

d'un créancier puis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, a été condamné le 6 janvier 1993 à contribuer au règlement du passif social à hauteur de 1,5 millions de francs sur le fondement de l'article