Pour s’opposer au paiement de l’arriéré de loyers, la société Diderot Éducation Campus invoque les dispositions de l’article 1722 du code civil lequel dispose que si pendant la durée du bail, la chose

1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

X..., ès qualités de liquidateur de la société Discothèque Le Malibu, demande le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article 1722 du code civil

Flochlay, bailleresse, de sa demande en résiliation d'un bail pour cause de destruction par un incendie ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose

des articles 1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux

R... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 1722 du code civil dispose « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

L’article 1722 du code civil dispose que « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire et ses conséquences L’article 1722 du code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 10.

Vu l’article 1104 du Code civil qui dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

de l'article 1722 du Code civil ; or, cette disposition n'est pas applicable, l'immeuble n'ayant pas été détruit en totalité et TOULOUSE SUD AMEUBLEMENT ayant pu continuer à exploiter partiellement son

804 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail L'article 1722 du Code civil dispose que le bail est résilié de plein droit si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, sans qu'il y ait lieu à aucun dédommagement

L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,

en cas d'abus de saisie' et de l'article 1722 du code civil dont les dispositions ont été reprises dans le contrat de bail.

Sur la résiliation du bail L'article 1722 du Code civil dispose que le bail est résilié de plein droit si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, sans qu'il y ait lieu à aucun dédommagement