L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire et ses conséquences L’article 1722 du code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit

L’article 1722 du code civil dispose que « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 10.

L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,

applicable les dispositions prévues par l'article 1722 du code civil, à titre principal, et, à titre subsidiaire, celles de l'article 1741 - en conséquence, prononcer la résiliation du bail - ordonner

16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 1722 du Code civil dispose que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

À juste titre les premiers juges ont écarté ce moyen. 2) au titre de la perte de la chose louée L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

distraction faite au profit de Maître Antoine CHATAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».

-Sur la résiliation de plein droit du bail : L'article 1722 du code civil dispose que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

L’article 1728 du code civil indique que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

L’article 1722 du code civil dispose que « si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est de truite qu’en partie

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, que si elle n'est détruite qu'en partie

Cette garantie est aussi conditionnée par les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil expressément visées par la garantie.

ATTENDU que l'article 1722 du Code civil dispose que: "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite

Subsidiairement, elle invoque l'application des dispositions de l'article 1722 du code civil en raison de la disparition du bien loué le 6 septembre 2017 à la suite du passage du cyclone Irma.