Sur le moyen unique : Vu l'article 1711 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 1984), que par deux actes notariés, l'Association Départementale des Amis et Parents

En vertu de la disposition applicable à l’époque des faits (article 1711 du code civil), les pères naturels ne pouvaient obtenir un droit de visite que si le tribunal estimait que des contacts étaient

Il rejeta la demande, faisant observer qu’en vertu de l’article 1711 du code civil, il ne pouvait accorder un droit de visite que si cette mesure était dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il estima qu’un droit de visite du requérant n’était pas dans l’intérêt du bien-être de l’enfant, conformément à l’article 1711 § 2 du code civil.

LA SOULEVER D'OFFICE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE AU MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI

  » Le tribunal de district considéra de plus que les faits pertinents étaient établis de manière claire et complète aux fins de l'article 1711 du code civil.

1711 du code civil.

Il estima qu’un droit de visite du requérant n’était pas dans l’intérêt du bien-être de l’enfant, conformément à l’article 1711 § 2 du code civil.

1711 du code civil, L.411-1.

1711 alors en vigueur du code civil.

Tout en visant un but identique, les articles 1711 et 1634 du code civil prévoyaient des conditions différentes.

  Le tribunal constatait qu'en raison de l'adoption, le requérant ne pouvait plus invoquer l'article 1711 du Code Civil (BGB) qui prévoit la possibilité, par décision judiciaire, d'accorder au père

Le requérant demanda un droit de visite, ce qui lui fut refusé par le tribunal de district, en s’appuyant sur l’article 1711 du code civil, qui disposait à l’époque des faits que la personne ayant la garde

Le tribunal de district considéra de plus que les faits pertinents étaient établis de manière claire et complète aux fins de l’article 1711 du code civil.

L'article 1711 § 2 du code civil ménagerait un juste équilibre entre les intérêts antagonistes en présence dans toutes ces affaires.

Le 26 août 1988, le requérant introduisit un recours constitutionnel ( Verfassungsbescchwerde ) contre les décisions judiciaires, en alléguant notamment l’inconstitutionnalité de l’article 1711 du code

N’étant pas le père naturel d’un enfant né hors mariage, le requérant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’article 1711 du code civil (voir Droit interne pertinent ci-dessous).

Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article

L’enfant n’étant pas né hors mariage, le requérant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’article   1711 du code civil.