CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 octobre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 Sahin c. Allemagne - 30943/96 Arrêt 11.10.2001 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’accorder à des pères naturels un accès à leurs enfants nés hors mariage: violation, non-violation Article 14 Discrimination Différence de traitement entre pères naturels et pères divorcés quant aux droit d’accès: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants du 11 octobre 2001: Sommerfeld c. Allemagne (n° 31871/96); et Hoffmann c. Allemagne (n° 34045/96).] Ces affaires concernent le refus des tribunaux d’accorder aux requérants le droit de visite à l’égard de leurs enfants respectifs nés hors mariage. En vertu de la disposition applicable à l’époque des faits (article 1711 du code civil), les pères naturels ne pouvaient obtenir un droit de visite que si le tribunal estimait que des contacts étaient dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les requêtes soulèvent donc la même question que l’affaire Elsholz c.   Allemagne. En outre, à l’époque des faits, il était impossible dans pareille procédure de recourir contre une décision d’appel. En droit : Article 8 – Dans chacune des affaires, la Cour estime qu’il y a eu une ingérence dans l’exercice du droit des requérants au respect de la vie familiale et reconnaît que l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes. De plus, elle ne conteste pas la «   pertinence   » des motifs avancés par les juridictions internes à l’appui de leurs décisions. Il reste donc à rechercher si les requérants ont joué un rôle suffisamment important dans le processus décisionnel. Dans l’affaire Sahin, la Cour conclut par 5 voix contre 2 qu’il y a eu violation, estimant que le fait que les juridictions internes n’aient pas entendu l’enfant, alors âgé de 5   ans, montre que le requérant n’a pas «   joué un rôle suffisamment important dans la procédure relative au droit de visite   ». A cet égard, la Cour considère que les tribunaux n’auraient pas dû se contenter des déclarations vagues d’un expert relatives aux risques inhérents à une audition de l’enfant. Dans l’affaire Sommerfeld, la Cour conclut également par 5 voix contre 2 qu’il y a eu violation; selon elle, bien que l’enfant ait été entendu, les juridictions internes n’auraient pas dû se contenter d’entendre l’enfant uniquement sur ses souhaits, mais auraient dû solliciter une expertise psychologique pour les aider à apprécier les souhaits de celui-ci. Ce défaut révèle que le requérant n’a pas joué un rôle suffisamment important dans le processus décisionnel. Enfin, dans l’affaire Hoffmann, la Cour conclut par 5 voix contre 2 à la non-violation, les juridictions internes ayant pris en compte des rapports sur la question des contacts entre le requérant et son enfant, dont un avait été établi à la suite des rencontres entre le père et son enfant, et le requérant ayant eu la possibilité de soumettre des observations sur ces rapports. Article 14 combiné avec l’article 8 – Dans l’affaire Elsholz, la Cour n’a pas jugé nécessaire de rechercher si l’article 1711 du code civil établissait, entre les pères d’enfants nés hors mariage et les pères divorcés, une distinction injustifiable puisqu’il n’était pas apparu dans cette affaire que l’application de cette clause ait abouti à une approche différente. Dans les présentes affaires, la Cour estime toutefois que la démarche des juridictions internes reflète la législation applicable qui place les pères naturels dans une situation moins favorable que les pères divorcés puisqu’ils n’ont aucun droit de visite et que le refus du droit de visite opposé par la mère peut uniquement être annulé par un tribunal lorsque les contacts sont dans l’intérêt de l’enfant. Etant donné que les tribunaux ne présument pas que les contacts entre un enfant et son père naturel sont dans l’intérêt de l’enfant et que l’attitude négative de la mère et les tensions inévitables entre les parents sont des éléments décisifs pour refuser le droit de visite, les requérants ont fait l’objet d’un traitement moins favorable que les pères divorcés. Dans chaque affaire, la Cour conclut par 5 voix contre 2 à la violation. Article 6 § 1 – Dans les affaires Sommerfeld et Hoffmann, la Cour conclut, par 5 voix contre   2, que dans le cadre de la procédure relative au droit de visite d’un père à l’égard de son enfant né hors mariage, l’exclusion d’un droit général de recourir contre une décision d’appel emporte violation du droit d’accès à un tribunal.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence