X..., cette transmission qui ne pouvait être qu'à titre gratuit, partant prohibée par l'article 1422 du Code civil, impliquait pour le moins, que la cour d'appel recherche, en vertu des dispositions de

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1122 du Code civil, selon lequel on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers, que les obligations souscrites par

Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

625 du code de procédure civile.

du contrat, et viole partant l'article 1405, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M.

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la société Dumenil et associés faisait valoir devant la cour d'appel, pour établir que M.

1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a enjoint à Mme Isabelle X... de payer à M.

4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer,

* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription -5- Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer

du 29 janvier 2026. » La société MILEGA SERVICIOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la

à 1424 du code de procédure civile.

37 précité, l'article 1134 du Code civil; alors, selon le moyen de MM.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1424 et 1427 du Code civil ; Mais attendu que, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre pouvant résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de le confirmer, la