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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203634_20220711

11 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ".

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TA

1ère chambre - JU

DTA_2100762_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle

Juge unique (6)

DTA_2002429_20220823

23 août 2022

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Juge Unique 1

DTA_2300171_20231201

1 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux termes

JU2

DTA_2300806_20240222

22 février 2024

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

1ère chambre

DTA_2002768_20221108

8 novembre 2022

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

JU2

DTA_2300877_20240222

22 février 2024

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615720

Admin. suprême

11 mai 1977

1415 A LA SUITE DE CHACUNE DES REVISIONS AUXQUELLES IL EST PROCEDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1407 A 1413.

CC

comm

6137220fcd580146773f9e1e

Cassation

7 décembre 1993

, l'imposition de l'ancien propriétaire n'empêche pas son recours contre le nouveau propriétaire afin d'obtenir un remboursement ; que dès lors, en estimant que le "nouveau propriétaire" visé par l'article

CC

comm

6137220fcd580146773f9e1f

Cassation

7 décembre 1993

, l'imposition de l'ancien propriétaire n'empêche pas son recours contre le nouveau propriétaire afin d'obtenir un remboursement ; que dès lors, en estimant que le "nouveau propriétaire" visé par l'article

CC

comm

6137220fcd580146773f9e20

Cassation

7 décembre 1993

entrée en jouissance ; que la SCI les assignés à cette fin ; Attendu que la SCI reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224562

Admin. suprême

13 juillet 2006

1400 du même code : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203311_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309407_20250417

17 avril 2025

A a été poursuivi en qualité de seul héritier naturel au sens de l'article 1403 précité. M.

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771665

Admin. suprême

14 novembre 2008

1400 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article

8ème Chambre

DTA_1913652_20230407

7 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Juge unique (3)

DTA_2007112_20230209

9 février 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

4ème Chambre

DTA_2107545_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».

JU2

DTA_2201369_20230427

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

4ème Chambre

DTA_2002382_20230623

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel