cassation

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

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Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

fondement de l'article 14 du code de procédure civile, ses demandes à l'encontre de la société Nematis, constitue une circonstance de droit née du jugement modifiant les données juridiques du litige,

14 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 463 du code de procédure civile, et l'article 6,§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La société LOCAM rejette la demande soulevée par la défenderesse au motif qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, la société BFORBIZ ne peut être jugée, étant absente de la cause

d'un avocat, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 14 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., qui étaient représentés par un avoué, n'avaient pas conclu

14 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme Z... a été avisée par lettre simple que lui a adressée le greffe, conformément à l'article 841 du code

14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code

L'appelant ne soutient pas son appel ; le jugement doit être confirmé ; ALORS QU'en vertu de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

des parties n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de se défendre ; qu'au cas d'espèce, viole l'article 14 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention Européenne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

14 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ressort des productions que l'intéressée a pris contact pendant le cours de l'instance