En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

parties, RAPPELLE que le notaire pourra, le cas échéant, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Localité 9] représentée par Me Sabah BOUGATAYA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat plaidant au barreau de Paris --==00§00==-- Vu les dispositions des articles

son remplacement, sur simple requête ou d'office, par ordonnance du juge commissaire désigné par le président du tribunal pour surveiller les opérations en question ; RAPPELLE qu'en application des articles

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

L’intéressée assigna la banque en restitution des obligations ou en paiement d’une somme de 232   000   DEM sur le fondement de l’article 1365 du code civil, arguant qu’elle n’avait pas consenti

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

constitué avocat Monsieur [P] [D] [F] [O], né le [Date naissance 3] 1965 demeurant [Adresse 21] - [Localité 10] - EGYPTE n’ayant pas constitué avocat --==00§00==-- Vu les dispositions des articles

son remplacement, sur simple requête ou d'office, par ordonnance du juge commissaire désigné par le président du tribunal pour surveiller les opérations en question ; RAPPELLE qu'en application des articles

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

partage des intérêts patrimoniaux de [V] [P] et Monsieur [Z] [L] selon leur régime matrimonial ; DESIGNE Maître [C] [U], notaire à [Localité 9] (35), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

1315, devenu l'article 1353, du code civil.