Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre Civile — 9 octobre 2025

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 18/07068 - N° Portalis DB3U-W-B7C-KSAZ
28A

[A] [V]
C/
[C] [R] veuve [O]
[S] [O]
[M] [D] [F] [O]
[N] [O] épouse [L]
[H] [J] épouse [J]
[U] [D] [F] [O]
[Y] [D] [F] [O]
[P] [D] [F] [O]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré;

Date des débats : 02 octobre 2025.

DEMANDEUR

Madame [A] [V], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (SYRIE), demeurant [Adresse 8] - [Localité 11]

représentée par Me Laure PETIT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Eléonore VOISIN, avocat plaidant au barreau de Paris 


DÉFENDEURS

Madame [C] [R] veuve [O], domiciliée chez Monsieur [D] [O], [Adresse 4] - [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat 

Monsieur [S] [O], domicilié chez Monsieur [D] [O], [Adresse 4]- [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat 


Monsieur [M] [D] [F] [O], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4] - [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat 

Madame [N] [O] épouse [L], demeurant [Adresse 7]- [Localité 14]

n’ayant pas constitué avocat 

Madame [H] [O] épouse [J], demeurant [Adresse 5] - [Localité 12]

n’ayant pas constitué avocat 

Madame [U] [D] [F] [O], née le [Date naissance 9] 1978, demeurant [Adresse 18] - [Localité 17] - EGYPTE

n’ayant pas constitué avocat 

Madame [Y] [D] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1961, demeurant [Adresse 21] - [Localité 10] - EGYPTE

n’ayant pas constitué avocat 

Monsieur [P] [D] [F] [O], né le [Date naissance 3] 1965 demeurant [Adresse 21] - [Localité 10] - EGYPTE

n’ayant pas constitué avocat 


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Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 8 juin 2020 qui a :
ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision constituée entre feu [X] [O] et [A] [V],désigné à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles avec faculté de délégation, ordonné la licitation du bien indivis à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise,dit que [C] [R] veuve [O] est redevable d’une indemnité d'occupation envers l’indivision formée entre feu [X] [O] et [A] [V] à compter du 14 mai 2013.
Vu l’ordonnance de remplacement de la SCP [16], notaires à [Localité 15], par lejc par ordo du 22 juin 2023 ; 

Vu la délégation de la SCP [19], notaires à [Localité 14] , par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles le 6 juillet 2023 ; 

Vu la délégation de Me. [I] [G], notaire à [Localité 14] , par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles le 28 septembre 2023; 

Vu l’arrêté du ministère de la justice en date du 18 septembre 2025 acceptant la démission de Me. [I] [G] ;

Vu la demande de remplacement du notaire par Me. PETIT par message RPVA pour l’audience du 2 octobre 2025 ; 


MOTIFS DE LA DECISION 

Me. [I] [G], notaire à [Localité 14], a démissionné. Sa démission a été acceptée par arrête du ministère de la justice du 18 septembre 2025.
Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile, de procéder à son remplacement et de dire que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un autre notaire, à l’exception de la SCP [16] et de la SCP [19] déjà désignées dans ce dossier.


PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1379 et 1380 du Code de procédure civile, 

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile,
 
Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Me. [I] [G], notaire démissionnaire, 

Disons que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un autre notaire pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage de l’indivision constituée entre feu [X] [O] et [A] [V], à l’exception de la SCP [16] et de la SCP [19],

Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du 18 décembre 2025 à 9h30 pour faire le point sur la désignation d'un nouveau notaire et sur les opérations de partage,

Rappelons que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 20]

Réservons les dépens.


Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 9 octobre 2025

Le Greffie Le Juge commis
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY