Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 25 janvier 2024

Minute n° 





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
25 JANVIER 2024


N° RG 23/01248 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFDM
Code NAC : 28A 

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 14] (SÉNÉGAL) 
demeurant [Adresse 8]
[Localité 10]
représenté par Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES


DEFENDERESSE :

Madame [T] [D] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 17] (971)
demeurant [Adresse 9]
[Localité 11]
défaillante


ACTE INITIAL du 28 Février 2023 reçu au greffe le 01 Mars 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Mme BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 25 Janvier 2024.




EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [D] est décédé le [Date décès 6] 2016 au [Localité 13] (78). 

Par acte d’huissier de justice en date du 5 mars 2018 à la demande de Madame [W] [D] épouse [B], Madame [T] [D] épouse [K] a, en application des dispositions de l’article 771 alinéa 2 du code civil, été sommée de prendre parti soit d’accepter purement et simplement la succession de Monsieur [J] [D], soit d’y renoncer, soit de l’accepter à concurrence de l’actif net ; elle n’a pas pris parti ni sollicité un délai supplémentaire dans les deux mois suivant la signification. 

Le 3 août 2018, un acte de notoriété a été reçu par Maître [E] [G], notaire à [Localité 16] (78) aux termes duquel il résulte que Monsieur [J] [D] laisse pour lui succéder ses deux sœurs :

Madame [W] [D] épouse [B], Madame [T] [D] épouse [K]. 
Par courrier du 21 août 2018, Maître [E] [G] a informé Madame [T] [D] épouse [K] que l’acte de notoriété avait été régularisé ainsi qu’un acte constatant son acceptation pure et simple de la succession. 
Madame [W] [D] est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 12] (60). 

Le 18 octobre 2021, un acte de notoriété a été reçu par Maître [E] [G] constatant la dévolution successorale de Madame [W] [D] et mentionnant qu’elle laisse pour lui succéder son conjoint, Monsieur [M] [B], à défaut d’enfants ou de descendants et de père et mère. 

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2023, Monsieur [M] [B] a fait assigner Madame [T] [D] épouse [K] devant le présent tribunal aux fins de voir :

“ Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, 
Vu les articles 720 et suivants du Code Civil 
 
Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Feu Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 17] (97) et décédé le [Date décès 6] 2016 au [Localité 13] (78) ; 
 
Commettre Maître [E] [G], Notaire titulaire d'un Office Notarial à [Localité 16] (78) [Adresse 7] à pour procéder auxdites opérations ; 
 
Fixer à 26 512,05 Euros la somme à recevoir par Monsieur [M] [B] venant en représentation de Madame [W] [D] son épouse précédée dans la succession de Monsieur [J] [D] ; 
 
Fixer à 26 375,63 Euros la somme à recevoir par Madame [T] [D] épouse [K] dans la succession de Monsieur [J] [D] ; 
 
Condamner Madame [T] [D] épouse [K] à verser à Monsieur [M] [B] la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 
 
La condamner aux entiers dépens.”

Monsieur [M] [B] expose que Madame [T] [D] épouse [K] reste taisante et qu’elle n’a répondu à aucune sollicitation concernant le règlement de la succession de Monsieur [J] [D]. Il souligne à cet égard, bien que sommée de prendre parti le 5 mars 2018, elle ne s’est pas manifestée ; il ajoute qu’elle n’a pas davantage répondu à la sollicitation de sa sœur par courrier recommandé du 12 février 2019 réceptionné le 15 février 2019 qui, lui ayant fait part de son souhait de parvenir à un partage amiable de la succession et adressé un état chiffré arrêté au 10 août 2018, lui demandait de lui faire part de sa position. Il considère ainsi que la défenderesse ne consent pas à un partage amiable.

Il estime sa demande de partage judiciaire bien fondée, exposant qu’il vient en représentation de son épouse prédécédée Madame [W] [D] épouse [B], étant bénéficiaire de la propriété de l’intégralité de sa succession dont dépendent ses droits dans la succession de Monsieur [J] [D]. 

Monsieur [M] [B] rappelle la consistance du patrimoine indivis et fait état des comptes d’indivision, sollicitant la fixation des sommes à recevoir dans la succession de Monsieur [J] [D]. 

Madame [T] [D] épouse [K], assignée à personne, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence à l'assignation délivrée par Monsieur [M] [B] pour un plus ample exposé de ses prétentions et des moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2023.

L'affaire appelée à l'audience du 4 décembre 2023 a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.





MOTIFS

Sur l’absence de comparution de Madame [T] [D] épouse [K]

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

L’article 724 alinéa 1 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Il résulte de l’article 756 du code civil que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. 
L’article 752-2 du code civil précise qu’en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. 

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, le demandeur produit une attestation de Maître [E] [G], notaire, en date du 18 octobre 2021 qui confirme avoir reçu le même jour un acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Madame [W] [D] épouse [B] ; elle atteste ainsi que la défunte laisse pour lui succéder, à défaut d’enfants ou de descendants et de père et mère, et en l’absence de disposition de dernières volontés, son conjoint Monsieur [M] [B], qui est bénéficiaire de la toute propriété de l’intégralité de la succession et a qui déclaré accepté purement et simplement la succession. 

En application des dispositions précitées, Monsieur [M] [B] est héritier de Madame [W] [D] épouse [B] et est saisi à ce titre notamment des droits et actions du défunt et c’est donc en cette qualité, non par le mécanisme de la représentation qui ne bénéficie qu’aux descendants, que Monsieur [M] [B] est fondé à agir pour solliciter le partage judiciaire de la succession du frère de son épouse, Monsieur [J] [D]. 

Par ailleurs, la qualité d’héritière de Madame [T] [D] épouse [K] à la succession de son frère est établie, n’ayant pas pris parti ni sollicité un délai supplémentaire dans les deux mois suivant la signification de la sommation de prendre parti qui lui a été faite par acte d’huissier de justice en date du 5 mars 2018, ainsi que cela lui a d’ailleurs été notifié par Maître [E] [G] le 21 août 2018. 

Il existe entre Monsieur [M] [B], venant aux droits de Madame [W] [D], d’une part, et Madame [T] [D] épouse [K] d’autre part, une indivision portant sur la succession de Monsieur [J] [D].

Madame [W] [D] épouse [B] avait manifesté son intention de sortir de l’indivision par lettre recommandée adressée par son Conseil le 12 février 2019 et réceptionnée le 15 février 2019, ce à quoi Madame [T] [D] épouse [K] n’a pas répondu ; elle ne s’est pas davantage manifestée dans le cadre de la présente instance, ainsi qu’en atteste son absence de constitution d’avocat. 

Monsieur [M] [B], venant aux droits de Madame [W] [D] épouse [B], est dès lors bien-fondé à solliciter le partage de la succession de Monsieur [J] [D] ; il convient donc d’accueillir la demande et de désigner Maître [E] [G], notaire à [Localité 16] (78), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [M] [B] et Madame [T] [D] épouse [K].

Pour le surplus, il sera rappelé aux parties qu’il n’appartient pas au tribunal de faire le compte de la liquidation ni de procéder au partage lui-même, mais de statuer sur les difficultés qui existeraient entre elles quant à la liquidation de l’indivision.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, avec la possibilité de saisir le juge commis en cas de difficultés, ainsi qu’en dispose l’article 1365 alinéa 2.

Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Ainsi, chacune des parties devra notamment produire au notaire les relevés bancaires de ses propres comptes personnels et justifier, par tout document, des dépenses supportées personnellement dans l’intérêt de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

Il convient de rappeler que s’agissant des comptes d’administration de l’indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation de créances qui seront intégrées à l’actif ou au passif de la masse à partager mais non à une condamnation à paiement au profit d’un coïndivisaire à l’encontre d’un autre coïndivisaire.

Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision, à l’exclusion de l’ensemble des dépenses liées à l’usage personnel fait par un indivisaire desdits biens, telles notamment les dépenses liées à la consommation d’eau ou d’électricité, qui ne sauraient donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil.

Le tribunal ne se prononcera en conséquence qu’en cas de désaccords persistants entre les parties.


Sur les autres demandes

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Compte tenu du sens du présent jugement, il sera fait masse des dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur part.

Les circonstances d'équité tendent à justifier de condamner Madame [T] [D] épouse [K] à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [M] [B] et Madame [T] [D] épouse [K] ensuite du décès de Monsieur [J] [D] au [Localité 13] (Yvelines), le [Date décès 6] 2016 ;

Désigne pour y procéder :

Maître [E] [G]
[Adresse 7]
[Localité 10]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 15]

Dit qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties,

Dit que le notaire :
- pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,
- pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire ;

Désigne le président de la première chambre du tribunal judiciaire de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller les opérations de liquidation partage,

Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente,

Condamne Madame [T] [D] épouse [K] à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne les parties aux dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part ;

Constate l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que le présent jugement sera notifié au notaire,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 23 avril 2024 à 9 heures 30 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties.



Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JANVIER 2024 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT