lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

La preuve d’un tel contrat répond, de manière traditionnelle, aux exigences des articles 1359 et suivants du code civil.

Sur ce, En application de l’article 1359 du code civil, la preuve d’un contrat de prêt au-delà d’une somme de 1.500 euros nécessite un écrit.

Selon le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. En l’espèce, M.

Il résulte des dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires, et en aucune façon au tribunal administratif, de connaître des

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1 du tribunal judiciaire, Vu les articles 1359 et 1360 du code civil, DIRE recevable et bien fondée l’action de Madame [B] [N] à l’encontre de M.

indivision et que le partage peut toujours être provoqué; que telle est la démarche de [J] [C]; Attendu que le juge est donc saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles

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Dans ses plus récentes conclusions du 17 septembre 2025 et il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1359 à 1362 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Aux termes de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit.

Sur l’application de l’article 1359 du code civil l’article 1359 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige dispose : “L'acte juridique

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

M... veuve H..., décédée le 22 octobre 2002, en application des articles 1359 à 1381 du code de procédure civile, au vu des éléments contenus dans le présent arrêt, d'AVOIR dit qu'il en sera référé au

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