Tribunal JudiciaireCh2 Divorce
Tribunal Judiciaire · Ch2 Divorce — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69600ec0cdc6046d47ab6691
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CQE6 MINUTE N° : DU : 08 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEURS : [K] [S] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE [V] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Camille THINON, avocat au barreau de ROANNE JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier Grosse, expédition à Me Sarah MOREL, Me Camille THINON Délivrées le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée par l’un ou l’autre des époux ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ch2 Divorce
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
69600ec0cdc6046d47ab6691
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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