TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A saisit le tribunal du différend qui l'oppose à la seconde épouse de son père défunt concernant la succession de ce dernier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires, et en aucune façon au tribunal administratif, de connaître des actions relatives au partage successoral. La requête de Mme A est en conséquence portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Dijon le 12 juillet 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,