[L] de ce qu'elle a réglé de ses deniers personnels factures et acquisitions de biens à hauteur de 24.321,76 €, - vu l'article 1352-6 du code civil, - infirmant la décision déférée, - condamner M.

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

 805 du Code de Procédure Civile.

1352-6 du Code civil

73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel interjeté par [D] [P] et la société Cabinet

L’article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

1352-6 du code civil.

1352-6 du code civil, - condamner Monsieur [F] [P] à payer à la demanderesse la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [P] aux entiers frais

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

6 et 9 du code de la procédure civile.

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

Il résulte des dispositions de l’article 1352-6 du Code civil que “La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.”

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Il faut encore qu'il soit caché et non apparent, au sens de l'article 1642 du Code civil.

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

NATURA vise : les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; l’article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l’appui de ses demandes, NATURA soutient : Avoir passé commande à LABORGANIC