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29 757 résultats pour « article 1343-5 du Code civil précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

686ed88e72b5e5e648cbee35

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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TJ

13CH JCP CIVIL

68b768706f443b56fb93589b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° DD17806000, DD20119360, et DD20119359 souscrits auprès de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee89

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

Source officielle
TJ

Référés

66335ab9c0d3e3fe99cad74a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938213ea43407b90be732

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation , lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb155

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou

Source officielle
CA

8ème chambre

6791de6493ef93c421386bcb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

prévues à l'article 1343-5 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee178751255e24994fc4f9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9accccdc6046d4737e195

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8ef0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les délais de grâce L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3fe7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 alinéa 2 du du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cb9e74401da7f357b4e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SAS [J], se fondant sur les articles 1103 et 1341 du code civil, expose qu’elle est en droit d’obtenir le paiement de l’exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3c9c2a5bdff97030082

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

Référés

67fd5072e85d0474bddb3e76

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Référés

67fd5038e85d0474bddb3700

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil ont la faculté, en accordant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb758cece1704f574781d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be4445

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu l'article 1345 du code civil.

Source officielle