AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
686ed88e72b5e5e648cbee35
8 juillet 2025
8 juillet 2025
De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 1 sur 1488
13CH JCP CIVIL
68b768706f443b56fb93589b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE
Source officielle