Sur la recevabilité de l'action de la société ENEDIS : Attendu que l'action fondée sur l'article 1303 du Code civil est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code ; Attendu

Il a accueilli sa demande sur le fondement de l'article 1303 du code civil dès lors que le financement exclusif des travaux de second 'uvre par Madame [X] à hauteur de 24090 euros, ajouté au financement

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société ENEDIS demande au Tribunal : Vu l'article 1303 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société LES FERMES DE SOPHIE à payer à la société ENEDIS

1134, 1371 et 1895 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque la chose a péri sans faute de l'emprunteur, ce dernier reste tenu,

1231 du Code civil), à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

700 du code de procédure civile - en cas d'annulation du contrat de prêt, condamner Mme [V] à lui verser la somme de 30.000 euros correspondant au montant prêté sur le fondement de l'article 1303 du

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 7 mai 2025, madame [F] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1303 du code civil, de : - condamner

Elle ajoute qu'elle a été victime d'une escroquerie astucieuse au virement bancaire et que sa demande est formée en application des dispositions de l'article 1303 du code civil.

1303 du Code civil ; ' il demande la restitution de meubles non récupérés ; ' Madame [S] a bénéficié d'un accroissement de son patrimoine du fait de remboursement des emprunts et de multiples travaux

Aux termes de l'article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui

sa créance sur le fondement de la théorie de l’enrichissement injustifié, prévue à l’article 1303 du code civil.

1303 du Code civil.

L..., la cour d'appel a violé ledit principe et l'article 1303 du code civil." Réponse de la Cour Vu l'article 1371 ancien du code civil, applicable à la cause : 5.

Il sollicite sur le fondement de l’article 1303 du code civil la condamnation de la société SMBI au remboursement de la somme de 20 500,44 euros prenant en compte celle de 5 400 euros déjà versée.

452-1 à L 452-6 du code de l’énergie et de l’article 1303 du code civil : condamner M.

La demanderesse fait également valoir sa demande au titre de l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du Code civil, puisque la défenderesse a bénéficié de cette énergie sans contrepartie, entraînant

La Cour relève que l'action de la société SIHI est fondée sur les dispositions des articles 1303 et suivants du code civil.

1303 du code civil.