805 du code de procédure civile).

[H] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] est également engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour avoir frauduleusement agi avec Mme [L] et abusé de sa confiance et que le point de départ de l'action en responsabilité civile

[D] notifiées au-delà du délai d'un mois de l'article 905-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

et des dispositions de l'article 1240 du code civil, de sorte que si le tribunal devait retenir un manquement des notaires à leurs obligations professionnelles, les demandeurs ne pourraient être indemnisés

1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejeter l'appel de la société Dupont Beaudeux débouter la

Sur ce, Mme [X] ne fonde pas juridiquement sa demande mais il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1240 du code civil, de sorte qu'il lui appartient de prouver à l'égard de son

ASSIER BELAUD sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Or, l'action en contrefaçon vise à sanctionner l'atteinte à un droit privatif alors que l'action en concurrence déloyale repose sur l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, de sorte

1240 du code civil.

1240 du code civil à payer, à leur profit, la somme de 160 676,75 euros à titre de dommages et intérêts.

564 du code de procédure civile de sorte que ses demandes sur ce fondement sont irrecevables.

Toutefois, il y a lieu de constater que le tribunal a retenu la responsabilité des époux [D] sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil, de sorte que la qualité de

1240 et suivants du code civil ».

[X] et de l'association ACGEA-CIGAC à lui payer la somme de 53 175 euros en indemnisation de son préjudice financier ; En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle

Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240, du code civil