124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, ... les intérêts, arrérages et tous autres produits : °1 des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires

124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, ... les intérêts, arrérages et tous autres produits : °1 des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires

186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; vu l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, disons que l'appel de Michel X... ne sera pas admis ; "alors qu'en application de l'article

contesté la recevabilité de la demande à son encontre, faute de mise en cause de son assuré, décédé ; que la CPAM a répliqué qu'avant le décès de E... elle avait adressé la réclamation amiable prévue par l'article

, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles

and thus having negligently caused his death, contrary to Article 124 § 1 of the CC.

The actus reus of the offence under Article 124 [§ 1 of the CC] is complex.

/ les règles de déontologie de la profession d'avocat (art. 1, 3 et 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005), 2/ les règles spécifiques à l'association d'avocats (art. 124 et 124-1 du décret du 27

  1.

67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal

1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1962 : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU PRESENT CODE

123(1) of the Code of Criminal Procedure. 4.

1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien

1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien

L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

The applicants maintained that violation of traffic regulations could not be regarded as a feature of the crime under Article 283 of the CC and that violation of Articles 124 1 and 131 of the Code of Administrative

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du