Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 18 janvier 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME  , DEMEURANT A     , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR   EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD MAJORANT LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE     , ET EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET COTISATIOONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, RESPECTIVEMENT, AU TITRE DE  1964 ET DE 1965 DANS LA MEME VILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI NO 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ET LA LOI NO 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SYR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR     , REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE, DECEDE, QUI AVAIT CONSENTI A SES ENFANTS, NES D'UN PREMIER MARIAGE, UNE DONATION PARTAGE DE TOUS SES BIENS AVEC RESERVE D'USUFRUIT, A, PAR LA SUITE, CONSTITUE PAR TESTAMENT LA DAME , SON EPOUSE, SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'IL A AINSI ATTRIBUE A LA DAME , CONCURREMMENT AVEC SES HERITIERS RESERVATAIRES VOCATION A SA SUCCESSION ; QU'ELLE A PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUALITE ET JUSTIFIE D'UN INTERET, QUI LA RENDENT RECEVABLE A FORMER APPEL CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR     D... AUX COTISATIONS ET COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1965 ET AUX INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ;
SUR LE REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 107 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, REPRISES DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES, DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DOIVENT ETRE, COMME LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, COMMUNIQUES CONTRE RECEPISSE A LA PARTIE ADVERSE ;
CONSIDERANT QUE LA DAME F... QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR L'ADMINISTRATION N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU SIEUR OU A SES AYANTS-CAUSE ; QUE LE RECEPISSE QUI EUT JUSTIFIE DE LA NOTIFICATION DUDIT MEMOIRE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DOCUMENTS CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES COMMUNICATIONS ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JOINTS AY DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNENT "... LES "NOTES DU GREDFFE CONSTATANT LA COMMUNICATION AUX PARTIES DES REQUETES, MEMOIRES ET PIECES SUSVISEES..." , LA DAME Y... FONDEE A SOUTENIR  QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES N'A PAS ETE OBSERVEE ET QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT + QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LES DEMANDES EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD MAJORANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES  PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DES ANNEES 1962 ET 1963: "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHUSIQUES, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE... " U NE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES" ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION PAR LE SIEUR DE SES REVENUS DE 1962 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1962 : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD.... "CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR N'A DECLARE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 QU'UN REVENU TOTAL NET DE 33 626,79 FRANCS, INFERIEUR DE 7 417,63 FRANCS SOIT DE PLUS DU DIXIEME-AU MONTANT NON CONTESTE, S'ELEVANT A 41 044,42 FRANCS DE SES REVENUS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUE MAJORENT LES INTERETS DE RETARD EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'A CONCURRENCE DE 6 344, 71 FRANCS, L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES SE RAPPORTE A L'OMISSION DE REVENUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS ET A UN EXCES DES CHARGES DEDUITES , DONT AUCUNE MENTION DE LA DECLARATION DU SIEUR NE PERMET DE DECELER, MEME, L'EXISTENCE ; QUE LES DROITS CORRESPONDANTS ONT ETE DES LORS MAJORES A JUSTE TITRE DES INTERETS DE RETARD ;
CONSIDERANT QUE, POUR LE SURPLUS DE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES, AFFERENT AUX REVENUS FONCIERS, EN REVANCHE, SI LA DECLARATION SPECIALE DE CES REVENUS, AU CONTRAIRE DE CE QUE PRETEND EN APPEL LA DAME , FAIT RESSORTIR POUR L'IMMEUBLE SITUE RUE , UN EXCEDENT DES REVENUS SUR LES CHARGES ET NON UN DEFICIT, LADITE DECLARATION COMPORTE NEAMOINS POUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES DES EPOUX  , EN DEPIT D'ERREURS DE TOTALISATION, UNE INDICATION DETAILLEE DES REVENUS ET DES CHARGES DEVANT ETRE REGARDEE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION DE CETTE CATEGORIE DE REVENUS ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS A TORT QUE LES INTERETS DE RETARD, DONT LE SIEUR Z... PAR SUITE FONDE A DEMANDER A DUE CONCURRENCE LA REDUCTION, ONT ETE APPLIQUES AUX COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AU MONTANT DES REVENUS FONCIERS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION PAR LE SIEUR DE SES REVENYS DE 1963 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI NO 63-1316 DU 27 DECEMBRE 163, APPLICABLES, SUIVANT L'ARTICLE 56 DE CE TEXTE, A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1963, ET QUI SE SONT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARTICLE 1726-1 PRECITE DU DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQ UE... TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION... COMPORTANT L'INDICATION DES BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE... DES IMPOTS... ETABLIS... PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS INEXACTS OU INCOMPLETS..., LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE... D'UN INTERET DE RETARD... - ... L'INTERET PREVU CI-DESSUS N'EST PAS EXIGE LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION... OU DANS LA NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS ET LES DECLARATIONS SPECIALES DE SES REVENUS FONCIERS SOUSCRITES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 PAR LE SIEUR NE FONT RESSORTIR QU'UN REVENU IMPOSABLE DE 50 326 F, INFERIEUR AU MONTANT NON CONTESTE, S'ELEVANT A 73 826,43 F, DE SES REVENUS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUE MAJORENT LES INTERETS DE RETARD EN LITIGE ;
CONSIDERANT QUE LES DECLARATIONS SUSMENTIONNEES, EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES DEUX VILLAS DES EPOUX ET LESTERRAINS Y ATTENANTS, SITUES A      , PORTENT SEULEMENT L'INDICATION DE REVENUS ET DE CHARGES AFFERENTS A CES IMMEUBLES, AINSI QUE LA MENTION DE LEUR VENTE EN 1963, CELLE DES DATES, AU DEMEURANT INEXACTES, DE CES TRANSACTIONS ET DES NOMS ET ADRESSES DES ACQUEREURS ; QUE CES INDICATIONS ET MENTIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, COMME LA MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION MEME COMME VALANT DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI NO63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963, REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE CES PROPRIETES ET DONT LES MONTANTS CONSTITUENT, A CONCURRENCE DE 20 763,66 F, L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES ; QUE POUR LE SURPLUS DE CETTE INSUFFISANCE, LES DECLARATIONS DU SIEUR ET LES NOTES Y ANNEXEES NE COMPORTENT PAS DAVANTAGE UNE MENTION PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSTION ; QUE, C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LES INTERETS DE RETARD ONT ETE APPLIQUES AUX DROITS CORRESPONDANT A L'INSUFFISANCE DESDITES DECLARATIONS ;
SUR LES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 :    CONSIDERANT QUE LES CONSORTS B..., LE 20 MARS 1964, VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A , QUI ETAIT ENTRE EUX EN L'ETAT D'UNE CO-PROPRIETE INDIVISE DANS LAQUELLE LES 3/15EMES APPARTENAIENT EN NUE-PROPRIETE AUX ENFANTS DU SIEUR ET EN USUFRUIT A CELUI-CI ; QUE, SUR LA PART DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT A CES 3/15EMES, SOIT 1 200 000 F, LA SOCIETE ACQUEREUR A IMMEDIATEMENT PAYE AUX ENFANTS DU SIEUR    , CONFORMEMENT A L'ACTE DE VENTE, LA SOMME DE 160 000 F ; QUE, POUR LE SURPLUS, CET ACTE STIPULE : "IL RESTE DONC DU PAR LA SOCIETE ACQUEREUR, SUR LE MONTANT DU PRIX TOTAL DE LA PRESENTE VENTE, UNE SOMME DE UN MILLION QUARANTE MILLE FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES 3/15EMES QUI REVIENNENT DANS CE PRIX A MONSIEUR     C... L'USUFRUIT ET A ET POUR LA NUE-PROPRIETE, ... IL EST EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT : - 1   LEDIT SOLDE DE PRIX SERA EXIGIBLE SEULEMENT A COMPTER DU JOUR DU DECES DE MONSIEUR , USUFRUITIER.... -2   JUSQU'A SON PAIEMENT INTEGRAL, LADITE SOMME... SERA PRODUCTIVE D'INTERETS AU PROFIT DE MONSIEUR , USUFRUITIER..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE AINSI DES TERMES CLAIRS DE L'ACTE DE VENTE, QUE LE SIEUR A... SUR LA SOMME DE 1 040 000 F RESTANT A REGLER PAR LA SOCIETE ACQUEREUR UN DROIT D'USUFRUIT ; QUE LEDIT SIEUR , QUI A, EN SOUSCRIVANT A L'ACTE DE CESSION DES IMMEUBLES, RENONCE A EXERCER SUR LE REVENU DE CEUX-CI SON DROIT D'USUFRUIT, N'A DONC PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'IL A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A CE QUE SOUTIENT LA DAME X... LE CONSEIL D'ETAT, RENONCE A CE DROIT MEME, DONT IL A SEULEMENT ACCEPTE QUE L'EXERCICE SOIT TRANSFERE SUR LA PART DU PRIX DE VENTE LAISSEE EN CREDIT, JUSQU'A SON DECES, A LA SOCIETE ACQUEREUR ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INTERETS, CALCULES SUR LA SOMME DE 1 040 000 F, PAYES AU SIEUR EN 1964, PUIS EN 1965, PAR LADITE SOCIETE, NE SONT PAS LES ARRERAGES D'UNE RENTE VIAGERE SERVIE A L'INTERESSE EN CONTREPARTIE DE SA PRETENDUE RENONCIATION AU PROFIT DE CETTE SOCIETE A SON DROIT D'USUFRUIT, MAIS ONT LES CARACTERES D'UN REVENU D'UNE CREANCE, QUE VISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SIIPULATION DE L'ACTE DE VENTE D'APRES LAQUELLE LE RAJUSTEMENT DONT LE SOLDE DE 1 040 000 F DU PRIX DE VENTE DEVAIT ETRE L'OBJET, LE JOUR DE SON PAIEMENT AUX ENFANTS DU SIEUR , NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER AU CALCUL DES INTERETS DUS A CELUI-CI JUSQU'A SON DECES, EST SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE QUE L'ACTE ATTRIBUE EXPLICITEMENT AUXDITS INTERETS, D'UN USUFRUIT SUR LA CREANCE DU PRIX DE VENTE DU PAR LA SOCIETE ACQUEREUR ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE CES INTERETS ONT ETE IMPOSES, DANS LA CATEGORIE DES "REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS" , ET NON PAS DANS CELLE DES "RENTES VIAGERES" ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE L'IMPOSITION A LAQUELLE LE SIEUR A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, EN PLUS DES REVENUS DE LADITE ANNEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA PLUS-VALUE DE CESSION DE SON DROIT D'USUFRUIT SUR LES IMMEUBLES VENDUS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , A POUR BASE LE PROFIT QUI EST COMPRIS DANS LA VALEUR EN CAPITAL, APPRECIEE EN TENANT COMPTE DE L'AGE DU BENEFICIAIRE, DU DROIT D'USUFRUIT ACQUIS PAR LUI SUR UNE CREANCE EN ECHANGE DE SON DROIT D'USUFRUIT SUR LES IMMEUBLES ; QUE LE FONDEMENT ET L'ASSIETTE DES DROITS PORTANT SUR CETTE PLUS-VALUE EN CAPITAL SONT PAR CONSEQUENT DIFFERENTS DU FONDEMENT ET DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUI PORTENT SUR LE REVENU QU'ASSURAIT AU SIEUR E... DROIT D'USUFRUIT, ET QUE CES DERNIERES NE FORMENT DONC PAS DOUBLE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QUE LA DAME N'EST PAS MIEUX FONDEE A DEMANDER EN APPEL, LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET DE L'IMPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, AUXQUELLES LE SIEUR  A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1974, EST ANNULE.    ARTICLE 2 . - LES INTERETS DE RETARD MAJORANT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR     A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE     , A L'ARTICLE 30106 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 15 AOUT 1967, SONT REDUITS DU MONTANT DE CEUX DE CES INTERETS QUI MAJORENT LES DROITS CORRESPONDANT AUX REVENUS FONCIERS IMPOSABLES.    ARTICLE 3 . - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DU SIEUR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE LA REQUETE DE LA DAME Y... REJETE.    ARTICLE 4 . - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR , POUR LA DEMANDE NO 925-70, QU'EN APPEL PAR LA DAME ET S'ELEVANT A 57 F SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 5 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.