L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. » Aux termes de l'article L. 243-3 du code des assurances « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L.

l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans

Sur la demande d'article 700 du Code de procédure Civile.

A l'appui de ses prétentions, la société ALPHA INSURANCE, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles L.121-12, L.242-1 et L.322-26-1 du code des assurances

PRETENTIONS DES PARTIES 8.

au III du présent article. [...]

1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 9, 117, 514-1, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162 et 1240 du code civil, Vu les articles 8, 9 et 43 de la loi

section N° RG 16/00521 N° Portalis 352J-W-B7A-CG6TU N° MINUTE : Assignation du : 21 Décembre 2015 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8]

: Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

Ceci étant exposé, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Selon les dispositions de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte

1119, 1217, 1219 et 1227 du code civil et L441-10 alinéa 1 du code de commerce, de : A/.

Au soutien de leur demande en réparation de leur préjudice, ils font valoir, au visa des articles 651 et 1240 du code civil ainsi que sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage, que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B... A... et M. C...

, 1212, 1217, 1219 et 1228, correspondant à un ensemble immobilier industriel ; que tel était son unique objet ; que Mme X..., affirmant se fonder sur cette décision-là, lui a fait délivrer à un commandement