procédure civile, le syndicat des copropriétaires visant à la fois l'article 808 et l'article 809 du code de procédure civile comme fondements à sa demande ; que toutefois, le syndicat des copropriétaires

En procédant ainsi, il n'a pas respecté l'article 12 § 2 du code de procédure civile, qui interdit au juge de changer le fondement juridique, alors qu'il était lié par les qualifications et points de droit

, était dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que, suivant l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

en droit, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

470-1 précité, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevables ces derniers en leurs constitutions de parties civiles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 470-1 du code de procédure

4 du Code civil et de l'article 12 du Code de procédure civile, violés ; 2 / que le juge ne peut sans excéder ses pouvoirs interdire toute élection professionnelle dans l'attente d'une décision judiciaire

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

Y... n'était, en réalité, pas décédé, la cour d'appel a violé les articles 648, 649, 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que rien n'interdit à la partie ayant signifié un jugement

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

aucunement une affectation prohibée par l'article 12 du traité des Communautés économiques européennes sans, rechercher si, dans le cadre de cette mission d'intérêt général, les produits nationaux n'avaient

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

d'appel a violé les articles 4, 5, 7, 12 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond pouvant être proposée

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une condamnation à des dommages-intérêts suppose que le juge caractérise l'existence d'un préjudice réellement subi par la victime

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).