Cour de Cassation · civ2 — 20 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2000), que M. X... a relevé appel, le 9 septembre 1998, d'une ordonnance de référé rendue au profit de M. Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M. X... a excipé tant de l'irrégularité de cette signification que d'un nouveau délai de recours ouvert par une seconde signification effectuée le 4 septembre 1998 ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen :


 1 ) qu'une signification effectuée au nom d'une personne décédée est nulle et ne fait donc courir aucun délai ; qu'ayant constaté que la signification de l'ordonnance de référé du 9 avril 1998, intervenue le 12 mai 1998, mentionnait qu'elle était effectuée à la demande de "M. Y... Henri, venant aux droits de M. Y... Henri décédé, domicilié.", la cour d'appel ne pouvait lui attribuer aucun effet, et notamment pas celui d'avoir fait courir un délai de recours ; qu'en estimant que la signification du 12 mai 1998 avait fait courir le délai d'appel, M. X... devant considérer que M. Y... n'était, en réalité, pas décédé, la cour d'appel a violé les articles 648, 649, 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


 2 ) que rien n'interdit à la partie ayant signifié un jugement de procéder à une nouvelle signification déclarée, remplacer et annuler la première, et faire alors courir un nouveau délai de recours ; qu'après avoir fait signifier à M. X..., le 12 mai 1998, l'ordonnance du 9 avril 1998, M. Y... a fait procéder le 4 septembre 1998 à une nouvelle signification qui "remplace et annule l'acte précédemment délivré le 12 mai 1998" ; que dès lors, l'appel interjeté le 9 septembre 1998 était recevable ; que dès lors, en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification comportait à tort la mention du décès de M. Y... et apprécié souverainement que ce vice de forme n'avait causé aucun grief à M. X..., l'arrêt retient à bon droit que cette notification était valable et que le délai d'appel était expiré lorsque l'ordonnance a été signifiée une seconde fois ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 181 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.