acheteur profane qu'il incombait de se faire communiquer les procès-verbaux des conseils d'administration qui révélaient la situation financière catastrophique de la société, la cour d'appel a violé l'article

intentionnellement pour tromper les acquéreurs et les déterminer à conclure la vente, la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé la réticence dolosive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'avoir condamné à payer la somme de 550 100 francs à la société SLS et d'avoir rejeté sa demande de restitution de la somme de 149 900 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article

1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.

L.113-8 précité et de l'article 1116 du Code civil pour exciper de la nullité du contrat d'assurance la liant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

nantissements, faits sans l'autorisation du juge des tutelles, étaient nuls ; que la Caisse a demandé, en cas d'annulation des nantissements, la condamnation de Mme Chantal X..., sur le fondement de l'article

1116 du code civil ; que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de cinq ans qui court du jour où ce dol a été découvert

relever la moindre circonstance de nature à démontrer que les acquéreurs ne s'étaient engagés qu'en vue d'obtenir la propriété de ces programmes sources, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, par violation des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part,

1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les cessionnaires avaient été informés de l'absence totale

1116 du code civil et de l'article L. 320-10, alinéa 2, du code de la consommation, le commandement de saisie immobilière du 4 février 2002 et la procédure de saisie immobilière diligentée par la société

X... a souscrit un abonnement sur des prestations connues de lui, sans rechercher si les caractéristiques lui avaient été révélées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

caractère non viable de l'opération financée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 6°/ que la réticence dolosive suppose que le défaut d'information imputé à un contractant ait pour

Orthopédie, malgré les diverses réticences dolosives dont les consorts X... s'étaient rendus coupables, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ que manque à son obligation de loyauté

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

code civil, sans constater que la réticence qui lui était imputée était intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que le propre