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24 224 résultats pour « article 1026 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300328

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100810

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201441

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200533

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[K], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202129

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 octobre 2009, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01592

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01661

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200754

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 26 mars 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, agissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02089

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 5 juin 2012 transmise au greffe social de la Cour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02090

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 5 juin 2012 transmise au greffe social de la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00656

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

cour, stipulant pour la société Médiapost a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201525

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200800

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01440

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

l'union locale CGT de Paris 16e et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01386

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis le 5 janvier 2012 au greffe de la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00667

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

cette cour, stipulant pour la société Thimeau a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00351

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

stipulant pour la société La Tour Lafayette a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00352

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

stipulant pour la société La Tour Lafayette a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01098

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

cour, stipulant pour la société UGC Images a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01455

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

stipulant pour la société Filoni Bouguet, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

Source officielle