Cour de Cassation · civ2 — 8 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que par déclaration en date du 29 juin 2009, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.