. # Aides d'État à des entreprises du secteur textile - Conséquences d'un arrêt d'annulation en ce qui concerne les actes préparatoires à l'acte annulé. # Affaire C-415/96.

[2] Arrêté d'annulation non délibéré en conseil de préfecture.

[2] Arrêté d'annulation - Visa des lois violées.

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 7 février 2024.#VP contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un

Yannick et Karl A... ; que ce dernier a repris l'instance ; Attendu que l'arrêt annule le contrat et ordonne l'expulsion du preneur après avoir retenu que l'action a été régulièrement reprise par M.

, à compter de l'arrêt d'annulation et non de l'interrogatoire de première comparution, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la durée maximum de la détention provisoire encourue au

prévu par l'article 7 du décret précité ; que cette requête, transmise au conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Alès, a été rejetée par décision du 28 février 1992 ; qu'après avoir, par un premier arrêt

W... en raison de la tardiveté de l'avis au ministère public, l'arrêt annule l'intégralité de la procédure douanière aux cotes D 15 à D 90, ainsi que le résumé qui en a été fait par le service d'enquête

liquidation judiciaires les 19 décembre 2006 et 30 mai 2007 ; que se prévalant de l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat du 9 juillet 2007, Mme [T], désignée en qualité de liquidateur, et les consorts

seule décision ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué : 2.

qu'en conséquence "les parties étant replacées dans l'état du jugement qui avait prononcé une condamnation divise", la SPCI ne peut plus invoquer la condamnation à garantie prononcée in solidum par l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait "X...

Considérant que l'annulation de la décision refusant d'abroger l'arrêté du 4 décembre 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône implique seulement que la demande d'abrogation présentée par la Fédération des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars

Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON, dont le siège est Route des Gorges B.P. 208 à Voiron Cedex (38506) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2005), qu'après