ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 7 août 1900
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632293
- Date
- 7 août 1900
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Vote de dépenses pour frais de poursuites à intenter par les membres du conseil municipal. [2] Arrêté d'annulation - Visa des lois violées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 7 août 1900
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel