ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 décembre 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633696
- Date
- 9 décembre 1898
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 décembre 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633696
Données disponibles
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